{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-12-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10543-2019_2022-12-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3218782?doc=", "Checksum": "0441f8bd7408fc3784baa3d4c74d7aeb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10543-2019_2022-12-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2022/0002/CAPH_000201_2022_C_10543_2019.pdf", "Checksum": "65c4763f8150244b737dd7adb93154c8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10543/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.12.2022 C/10543/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:24:25", "Checksum": "c0d4a01809733d8a420d4ca9faa86669", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.12.2022 C/10543/2019\n\n C/10543/2019-4\n- 13/28 -\n\ndestinés au transport professionnel de personnes, il y avait eu deux phases.\nInitialement, ces véhicules avaient été assurés sous la catégorie \"utilisation à fin\nprivée et professionnelle\". Après une année, ils l'avaient été comme des taxis avec\ndes rabais dans le cadre du \"projet pilote\", ce qui avait été accepté par E______.\nSeul B______ avait été habilité à accorder ces rabais aux taxis et chauffeurs\nI______. Après le départ de celui-ci, A______ et elle-même avaient reçu une\ntrentaine de clients fâchés qui ne comprenaient pas pourquoi leurs tarifs\naugmentaient. En effet, les modifications avaient entraîné la suppression des\nrabais accordés dans le cadre du \"projet pilote\". Environ 90% de son travail entre\naoût et décembre 2018 avait été consacré à la correction des contrats du\nportefeuille de B______, étant précisé qu'elle travaillait à 80%. Ce travail\ncomprenait la suppression des contrats en cas de résiliation des clients et la\ngestion du journal des activités pour chacun des contrats. A______ ne lui avait pas\ndemandé de résilier des contrats dont la catégorie d'usage était correcte ou qui ne\ncomportaient pas d'erreurs. Dès août 2018, il avait été prévu qu'elle soutienne\nadministrativement B______ à raison de deux matinées par semaine. Assez\nrapidement, elle y avait dédié l'entier de sa semaine.\n\nu. Le 4 mars 2019, A______ a fait notifier à B______ un commandement de\npayer la somme de 200'000 fr., avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le\n1er octobre 2018, poursuite n. 1______. Celui-ci y a fait opposition.\n\nv. Par courrier du 19 août 2019, A______ a été sommé par E______ de payer\n14'821 fr. sous trente jours en lien avec un \"assuré M______\".\n\nA______ soutient que le montant réclamé correspondait à des prestations\nd'indemnisation qui avaient dû être servies à un assuré pour un sinistre\ninitialement frappé d'un refus de prester. Il avait été découvert que la nature\nmensongère des informations enregistrées au dossier était du fait de B______.\nL'assuré avait démontré avoir fourni des informations complètes et correctes, soit\nque le véhicule serait confié à un tiers pour exercer le transport de personnes à\ntitre professionnel. B______ avait toutefois assuré le véhicule en tant que voiture\nà usage professionnel, alors qu'il s'agissait d'une limousine avec chauffeur et en\nn'indiquant pas le détenteur réel.\n\nB______ allègue, pour sa part, que la limousine était utilisée à des fins de\nlocation. Comme elle était susceptible d'être louée à plusieurs personnes, elle\ndevait être assurée au nom du propriétaire. Il n'était par ailleurs pas possible\nd'assurer le véhicule sous la catégorie \"location\" puisque l'usage était le transport\nde personnes par limousine. Il avait par conséquent assuré le véhicule dans la\ncatégorie \"utilisation à des fins professionnelles\", ce qui était conforme à la\npratique.\n\nC/10543/2019-4\n- 14/28 -\n\nIl n'est pas contesté que le montant réclamé par E______ à A______ selon le\ncourrier d'août 2019 précité demeure impayé à ce jour, sans que les raisons n'en\nsoient fournies. Aucun rappel ni autre document démontrant le caractère exigible\nde cette dette alléguée et la volonté actuelle de E______ d'exiger le paiement de\ncelle-ci n'a été produit (acte d'appel, p. 35 et 58).\n\nw. A______ allègue que le \"compte commissions\" de B______ présentait un\nsolde positif de 35'591 fr. au 31 janvier 2019 et un solde négatif de 79'474 fr. au\n31 juillet 2019. Ce compte faisait état des commissions versées à B______ et des\nristournes, mais non des commissions versées indûment.\n\nx. Le solde du \"compte caution\" de B______ s'élevait à 33'698 fr. au 31 décembre\n2018 et 36'012 fr. au 31 juillet 2019.\n\nD. a. Par requête de conciliation du 13 mai 2019, non conciliée le 6 juin 2019 et\nintroduite devant le Tribunal le 26 août 2019 puis complétée le 9 septembre 2019,\nA______ a pris à l'encontre de B______ les mêmes conclusions que celles qu'il a\nformulées dans son appel.\n\nb. Le 17 décembre 2019, B______ a conclu au déboutement de A______ de ses\nconclusions. Reconventionnellement, il a conclu au paiement de la somme totale\nde 21'936 fr. 50 brute, avec intérêts moratoires à 5% l'an à compter du 1er octobre\n2018, à titre de solde de salaire pour août et septembre 2018 (14'656 fr. 50\n[10'494 fr. 95 + 4'161 fr. 55]) ainsi que de retenues sur salaire opérées de mars à\nseptembre 2018 en lien avec la gestion administrative de ses dossiers (7'280 fr.\n[560 fr. par mois de mars à mai 2018 + 1'400 fr. par mois de juin à septembre\n2018]). Il a en outre conclu au paiement de la somme totale de 34'434 fr. nette,\navec intérêts moratoires à 5% l'an à compter du 1er octobre 2018, à titre de\nremboursement des cautions versées (27'000 fr. [15'000 fr. + 12'000 fr.]) et de\npaiement du forfait mensuel pour les frais pour août et septembre 2018 (7'434 fr.\n[2 x 3'717 fr.]).\n\nc. Par mémoire de réponse sur demande reconventionnelle du 19 mars 2020,\nA______ a conclu au déboutement de B______ de ses conclusions. Il a sollicité\nl'audition en qualité de témoin de C______ à l'appui de ses allégués 226 et 227\n(système d'enregistrement des catégories d'usage des véhicules), 228 à 231\n(contrôle de l'activité de B______ ayant fait l'objet du rapport du 13 juin 2018,\nentretien du 12 avril 2018 et avenant au contrat de travail d'avril 2018) et 232\n(cent-nonante-sept dossiers non traités correctement par B______).\n\nd. Dans sa réplique sur demande reconventionnelle du 18 juin 2020, B______ a\npersisté dans ses conclusions.\n\n"}