C/10476/2014-1
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3.1.3 Toute personne qui n'a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits
dont elle a eu une perception directe (art. 169 CPC).

Lorsqu'une personne morale est partie au procès, ses organes sont traités comme
une partie dans la procédure d'administration des preuves (art. 159 CPC).