{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-11-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10476-2014_2015-11-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1864134?doc=", "Checksum": "ddca27ce567e7fe4b11a90f5c4b17e6f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10476-2014_2015-11-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2015/0001/CAPH_000197_2015_C_10476_2014.pdf", "Checksum": "8417d1588b33a797f93b89ca577c140e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10476/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.11.2015 C/10476/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT DE TRAVAIL; MAXIME INQUISITOIRE; ORGANE(PERSONNE MORALE); AUDITION OU INTERROGATOIRE; TÉMOIN; PROVISION(COMMISSION); SALAIRE; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; FIDÉLITÉ | CPC.152.1; CO.322b.1; CO.337.1; CO.337.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:11:04", "Checksum": "98634327f8187157de0640f837720b64", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.11.2015 C/10476/2014\nRegeste:\nCONTRAT DE TRAVAIL; MAXIME INQUISITOIRE; ORGANE(PERSONNE MORALE); AUDITION OU INTERROGATOIRE; TÉMOIN; PROVISION(COMMISSION); SALAIRE; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; FIDÉLITÉ | CPC.152.1; CO.322b.1; CO.337.1; CO.337.2\n\n a. B.______ SARL est une société sise à Genève, active dans le domaine de\nl'imprimerie, de la photocomposition et de la reliure. K.______ en est l'associé\ngérant avec signature individuelle et détient onze parts à 1'000 fr. chacune.\nF.______ en est l'associée non gérante, sans signature individuelle, détenant neuf\nparts à 1'000 fr.\n\nb. A.______ a été engagé par B.______ SARL à compter du 4 avril 2011, en\nqualité de délégué commercial, par contrat de travail écrit du 31 mars 2011, pour\nune activité de vingt heures hebdomadaires.\n\nSelon le contrat, \"son salaire mensuel brut [était] de 1'800 fr et une commission de\n3% sur ses affaires facturées et payées lui [était] dû [sic]\".\n\nLe contrat prévoyait qu'il était interdit à A.______ de travailler pour lui-même ou\ndans une autre entreprise sans un accord écrit de B.______ SARL.\n\nC/10476/2014-1\n- 4/19 -\n\nLe contrat pouvait être résilié avec un préavis de deux semaines durant la période\nd'essai de 3 mois, 1 mois durant la première année et 2 mois dès la 2ème année,\ntoujours pour la fin d'un mois.\n\nc. Pour la période d'avril à août 2011, A.______ a perçu un salaire mensuel brut\nde 1'800 fr., duquel était déduit, hormis les charges sociales, un montant net de\n800 fr. à titre de location d'un bureau.\n\nd. Le 1er septembre 2011, A.______, K.______ et F.______ ont signé un\ndocument intitulé \"convention\" dont l'objectif était de rapprocher l'activité\ncommerciale qu'A.______ avait poursuivie, des projets de développement de\nB.______ SARL. A ce titre, A.______ cessait toute activité d'imprimeur et\ns'engageait à apporter l'ensemble de ses affaires à Genève à B.______ SARL.\n\nA.______ cédait \"l'enseigne de l'IMPRIMERIE C.______\" et tout le portefeuille\nclients se rapportant à celle-ci à K.______ pour la somme de 50'000 fr. Cette\ntransaction comprenait le transfert du nom \"IMPRIMERIE C.______\", de\nl'ensemble des clients de l'époque et à venir (hormis la cession du portefeuille\n2010 déjà cédé et faisant l'objet d'un accord séparé), du nom de domaine, des\nadresses mail associées, ainsi que du site internet.\n\nLes conditions de paiement étaient les suivantes : 15'000 fr. le 1er septembre 2011,\n15'000 fr. le 1er octobre 2011 et le solde, soit 20'000 fr., le 1er février 2012,\nrenégociable au regard des chiffres d'affaires réalisés.\n\nA.______ participerait au développement commercial de B.______ SARL et\nremplacerait F.______ quand cela serait nécessaire. A ce titre, selon la\nconvention, \"son salaire mensuel brut [était] augmenté à hauteur de 3'500 fr. dès\nle 1er septembre 2011. Ce contrat de travail [était] lié à la cession et ne [pouvait]\nêtre révoqué par l'une ou l'autre partie qu'après une période raisonnable d'un an\nafin d'apprécier équitablement les résultats obtenus et d'évaluer cette nouvelle\ncollaboration dans le cadre des perspectives évoquées\".\n\nA.______ aurait notamment en charge le suivi des commandes provenant du web\n(formulaires, mails), en complément du portefeuille confié, l'animation du site, la\nréalisation des newsletters et tous moyens qu'il jugerait nécessaire au\ndéveloppement des affaires (représentation, recommandations, web, etc.).\n\nB.______ SARL mettait à disposition d'A.______ un bureau à titre gracieux qu'il\noccuperait pour les affaires de B.______ SARL et les siennes.\n\nIl était interdit à A.______, \"autrement que dans le cadre de son statut chez\nB.______ SARL, de vendre tout produit d'imprimerie, papier, tirage offset,\nnumérique, gaufrage, dorure à chaud, découpe, vernis, et d'une manière générale\ntous les travaux d'imprimerie que les 2 enseignes, [B.______ SARL] et\nl'IMPRIMERIE C.______, [avaient] eu jusqu'alors l'habitude de réaliser\". En était\n\nC/10476/2014-1\n- 5/19 -\n\ncependant exclu \"le travail graphique (conception et réalisation), le web design, la\nsignalétique, la sérigraphie, les produits d'accueil et autres objets publicitaires,\npackaging, stands promotionnels, et travaux de finition ou embellissement\ndécoratif\", A.______ étant \"notamment autorisé à exercer une activité\ncommerciale, dans le strict cadre ci-dessus défini, au sein de son agence de\nCommunication, Publicité et Graphisme, qui représent[ait] environ 50% de ses\nrevenus\".\n\nSelon la convention, à la validation de celle-ci et d'un commun accord, le contrat\nde travail qui liait B.______ SARL à A.______ serait \"modifié selon les termes\"\névoqués précédemment.\n\nLes trois signataires s'engageaient à tout mettre en œuvre pour assurer et garantir\nle développement de leurs affaires dans de bonnes conditions et la pérennité de\nl'entreprise.\n\nEnfin, ladite convention était applicable dès le 1er septembre 2011.\n\ne. B.______ SARL a indiqué, devant le Tribunal, que cette convention permettait\nà A.______ de collaborer avec J.______ et H.______ et qu'elle avait été signée en\nvue du rachat de la clientèle d'A.______ avec un potentiel de chiffre d'affaires\nmeilleur et parce que ce dernier faisait plus d'heures.\n\nL.______, employé chez B.______ SARL jusqu'au 30 septembre 2011, a indiqué\ndevant le Tribunal ne pas avoir été au courant de cette convention.\n\nf. Pour la période de septembre 2011 à avril 2012, le salaire mensuel brut\nd'A.______ s'est élevé à 2'600 fr. Les montants nets de 500 fr., à titre de forfait\npour des frais de représentation, et de 400 fr., à titre de compensation des frais de\nvoiture, étaient versés à A.______ en sus.\n\n"}