La jurisprudence a déjà eu l’occasion de trancher la question de la légitimation
passive du propriétaire d’un fonds de commerce remis en gérance libre pour
connaître des réclamations d’un employé du gérant libre. Dans un arrêt de
décembre 1999, confirmé par le Tribunal fédéral par décision du 15 novembre
2000 (4C_234.2000), la Cour d’appel des Prud’hommes a considéré que
l’engagement d’un employé par un gérant libre en exécution du contrat de gérance
libre crée en principe une relation de travail entre le gérant libre et l’employé ainsi
engagé, le propriétaire du fonds de commerce étant généralement étranger à toute