b. Le 17 octobre 2022, A______ et D______ ont conclu un contrat de gérance
libre, aux termes duquel le recourant autorisait D______ à gérer l’établissement
« F______ » pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2022. Selon
l’article 5 de ce contrat, D______ devait avoir la responsabilité de la gestion du
café-restaurant et assumer l’intégralité des charges y relatives à compter du
1er novembre 2022, à l’exception du loyer dû pour les murs. L’article 7a précisait

C/10469/2023
- 3/13 -