{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-09-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10469-2023_2025-09-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3428676?doc=", "Checksum": "3aa862441df3def639f4fce8aa3eea2f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10469-2023_2025-09-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2025/0011/ACJC_001188_2025_C_10469_2023.pdf", "Checksum": "6b137906570adca29fef4e9613012b91"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10469/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.09.2025 C/10469/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:35:01", "Checksum": "08555085400d813a7c8357cb36861119", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.09.2025 C/10469/2023\n\n Cependant, pour évaluer s’il y a eu réellement – ou non – acquiescement, il\nconvient de remettre ces propos dans leurs contextes et de tenir compte de\nl’ensemble des déclarations de D______. La Cour ne saurait en effet retenir un\nacquiescement sur la base de malentendus ou de possibles erreurs dans les termes\nutilisés.\n\nEn l’occurrence, dans sa réponse du 6 octobre 2023, après avoir indiqué ne pas\ns’opposer aux conclusions de B______, D______ expliquait que c’était A______\nqui était l’employeur.\n\nS’agissant des déclarations effectuées lors de l’audience du 9 avril 2024, D______\na clarifié le 22 mai 2024 que ce qu’il avait voulu dire lors de la première audience,\nc’était que B______ avait travaillé et qu’il devait donc être payé, mais que luimême ne reconnaissait pas lui devoir les montants réclamés.\n\nAu vu de l’ensemble des déclarations de D______ et des divergences entre cellesci, il est manifeste que D______ ne comprenait pas les implications possibles de\ndéclarations telles que « je ne m’oppose pas aux conclusions » ou « je reconnais\nles conclusions ». Il sied de rappeler à cet égard que D______ comparaissait seul\net qu’il n’était pas assisté d’un conseil.\n\nLes termes employés, compte tenu de l’ensemble des déclarations de D______, ne\npermettent donc pas de conclure que celui-ci s’est véritablement reconnu débiteur\ndes conclusions émises par B______. Au contraire, il ressort de l’ensemble du\ndossier que D______ a toujours contesté devoir en être tenu responsable.\n\nDans ce contexte, la Cour ne peut pas considérer qu’il aurait pu y avoir un\nacquiescement de la part de D______.\n\nC’est donc à bon droit que le Tribunal a retenu que D______ n’avait pas\nacquiescé aux prétentions de B______.\n\nLe jugement sera par conséquent confirmé sur ce point.\n\n4. L’appelant reproche encore au Tribunal d’avoir violé les art. 319 et 18 CO en\nretenant que A______ était l’employeur de B______ pendant la période litigieuse.\n\nC/10469/2023\n- 10/13 -\n\n4.1 Selon l’art. 319 al. 1 CO, les quatre éléments constitutifs d’un contrat de\ntravail sont i) une prestation personnelle du travailleur, ii) la mise à disposition par\nle travailleur de son temps pour une durée déterminée ou indéterminée, iii) un\nrapport de subordination et iv) un salaire (REHBINDER, Berner Kommentar p. 46;\nAUBERT, Commentaire romand, n° 1 ad. art. 319 CO). Le rapport de subordination\nrevêt une importance primordiale dans la qualification du contrat de travail. Il\nsuppose que le travailleur est soumis à l’autorité de l’employeur pour l’exécution\ndu contrat, d’un point de vue temporel, spatial et hiérarchique (AUBERT, op. cit.\nN° ad. art. 319 CO). Le droit de l’employeur de donner des directives et des\ninstructions constitue un élément caractéristique du contrat de travail (SJ 1990\np. 145, 149).\n\n4.2 La jurisprudence a déjà eu l’occasion de trancher la question de la légitimation\npassive du propriétaire d’un fonds de commerce remis en gérance libre pour\nconnaître des réclamations d’un employé du gérant libre. Dans un arrêt de\ndécembre 1999, confirmé par le Tribunal fédéral par décision du 15 novembre\n2000 (4C_234.2000), la Cour d’appel des Prud’hommes a considéré que\nl’engagement d’un employé par un gérant libre en exécution du contrat de gérance\nlibre crée en principe une relation de travail entre le gérant libre et l’employé ainsi\nengagé, le propriétaire du fonds de commerce étant généralement étranger à toute\nrelation de travail en l’absence notamment d’un rapport de subordination pouvant\nle lier à l’employé. La Cour cantonale a également considéré que le fait que le\npropriétaire du fonds de commerce soit en possession de la patente d’exploitation\nd’un établissement qu’il ne gère pas lui-même, ne lui confère pas automatiquement\nle statut d’employeur. Ce n’est que dans l’hypothèse où le contrat de gérance libre\nne reflèterait pas la réalité des rapports juridiques entre le gérant et le propriétaire\ndu fonds de commerce que la question d’une éventuelle légitimation passive de ce\ndernier peut être prise en considération (CAPH/9/2008 du 24 janvier 2008, consid. 2).\n\n4.3 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la\nréelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou\ndénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour\ndéguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al: 1 CO).\n\n4.4 En l’espèce, début 2023, B______ a signé deux contrats de travail, le premier\navec A______ et le second avec D______.\n\nLe recourant a souligné que le contrat entre B______ et D______ avait été signé\npostérieurement à celui conclu avec A______. De plus, ce second contrat était\nlégèrement plus long et détaillé que le premier. Contrairement au contrat signé par\nB______ et A______, le second contrat conclu avec D______ précisait\nnotamment les coordonnées de B______, des données personnelles, ainsi que les\nmontants du salaire mensuel brut et des déductions sociales.\n\nC/10469/2023\n- 11/13 -\n\nComme le relève également le recourant, le contrat de gérance prévoyait que\nD______ devait avoir la responsabilité de la gestion du café-restaurant et devait\nassumer l’intégralité des charges y relatives à compter du 1er novembre 2022, à\nl’exception du loyer dû pour les murs.\n\nLa Cour ne saurait toutefois s’arrêter aux clauses des différents contrats pour\napprécier les relations entre les parties.\n\nIl convient bien plutôt d’examiner la réalité des rapports juridiques entre les\nparties et, plus précisément, de déterminer qui exerçait réellement le pouvoir de\nsubordination.\n\n"}