{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-09-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10469-2023_2025-09-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3428676?doc=", "Checksum": "3aa862441df3def639f4fce8aa3eea2f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10469-2023_2025-09-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2025/0011/ACJC_001188_2025_C_10469_2023.pdf", "Checksum": "6b137906570adca29fef4e9613012b91"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10469/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.09.2025 C/10469/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:35:01", "Checksum": "08555085400d813a7c8357cb36861119", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.09.2025 C/10469/2023\n\nD. Dans le jugement querellé, les premiers juges ont retenu, en substance, que c’était\nA______, et non l’entreprise individuelle « E______/A______ » qui aurait dû,\nformellement, être assigné, mais que l’inexactitude de B______ était relative. Elle\nn’avait pas empêché A______ de se reconnaître et de se défendre, de sorte qu’elle\nne portait pas à conséquence. Par conséquent, A______ disposait bien de la\nlégitimation passive. Ainsi, la demande n’était pas nulle et le Tribunal a procédé\nd’office à la rectification de la qualité d’une des parties, en ce sens que c’est bien\n« A______ » qui est partie à la présente procédure.\n\nSur la conclusion de A______ selon laquelle le Tribunal devait constater\nl’acquiescement de D______, le Tribunal a considéré que le fait que D______ –\nqui comparaissait seul et qui n’était pas assisté d’un conseil – reconnaisse le bienfondé des prétentions de B______, tout en contestant en être le débiteur n’était pas\nsuffisant pour retenir un acquiescement au sens de l’article 241 CPC.\n\nSur la question de savoir qui était l’employeur de B______, le Tribunal a retenu\nque même si un second contrat de travail avait été signé avec D______, A______\ns’était toujours comporté en employeur vis-à-vis des employés de l’établissement.\nCe dernier avait en effet engagé le personnel de l’établissement, à savoir B______\net la serveuse alors que le contrat de gérance libre était entré en vigueur depuis le\n1er novembre 2022. Il était également le seul référent des deux employés de\nl’établissement et avait fixé les horaires de B______, qui étaient restés identiques\naprès l’arrivée de D______. Enfin, c’était bien A______ qui avait payé une partie\ndu salaire du mois d’avril 2023 à B______. D______ a expliqué qu’il n’avait pas\neu accès ni à la caisse, ni au compte bancaire sur lequel les recettes avaient été\ndéposées. L’impossibilité d’accéder aux comptes bancaires ainsi qu’à la caisse de\nl’établissement l’avaient contraint de résilier le contrat de gérance libre le 3 mai\n2023. Ainsi, il ne faisait aucun doute pour le Tribunal que le deuxième contrat de\ntravail était fictif et que les parties avaient continué à se comporter comme s’il\nn’existait pas. Par conséquent, seul A______ devait être considéré comme\nl’employeur de B______.\n\nC/10469/2023\n- 8/13 -\n\nEn conséquence, le Tribunal a condamné A______ à verser à B______, avec suite\nd’intérêts, la somme brute de 2'625 fr. 90 à titre de solde du salaire du mois d’avril\n2023, la somme brute de 4'664 fr. 70 à titre de salaire pour le mois de mai 2023 et\nla somme brute de 1'345 fr. 60 à titre d’indemnité pour vacances non prises. Le\nTribunal a également condamné A______ a remettre un certificat de salaire 2023\nà B______.\n\nEN DROIT\n\n1. Le recours, écrit, motivé et formé dans les trente jours par une partie qui y a un\nintérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable contre les décisions finales de\npremière instance rendues dans le cadre d'affaires patrimoniales dont la valeur\nlitigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 a contrario, 319 let. a et 321 al. 1\nCPC).\n\nInterjeté auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ), dans les délai et\nforme prescrits par la loi, le recours est recevable.\n\nIl peut être formé pour la violation du droit et la constatation manifestement\ninexacte des faits (art. 320 CPC).\n\n2. Le recourant reproche tout d’abord au Tribunal d'avoir manifestement constaté de\nmanière inexacte certains faits. L'état de fait présenté ci-dessus a donc été rectifié\net complété dans la mesure nécessaire, de sorte que ce grief ne sera pas examiné\nplus avant.\n\n3. Dans un second grief, le recourant reproche au Tribunal d’avoir violé l’art. 241\nal. 1 CPC en retenant que D______ n’avait pas acquiescé aux prétentions de\nB______.\n\n3.1 En matière civile, l'art. 241 al. 1 CPC dispose que toute transaction, tout\nacquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le\ntribunal doivent être signés par les parties. L'acquiescement se définit comme un\nacte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé des prétentions\nadverses et admet ses conclusions (cf. DENIS TAPPY, in Commentaire romand,\nCode de procédure civile, 2e éd. 2019, no 19 ad art. 241 CPC; GSCHWEND/ STECK,\nin Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 28\nad art. 241 CPC; NAEGELI/RICHERS, in Kurzkommentar ZPO, 2e éd. 2013, n° 21\nad art. 241 CPC). L'acquiescement est définitif et irrévocable (MARKUS/KRIECH,\nin Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] Kommentar, 2e éd. 2016, n° 7\nad art. 241 CPC; LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische\nZivilprozessordnung, 2012, n° 8 ad art. 241 CPC). S'agissant d'un acte unilatéral,\nseule est requise, au procès-verbal, la signature de la partie qui acquiesce (arrêt du\nTribunal fédéral 4D_4/2018 du 19 mars 2018 consid. 2.2).\n\nC/10469/2023\n- 9/13 -\n\n3.2 En l’espèce, comme l’a relevé le recourant, dans l’écriture de D______ du\n6 octobre 2023, ce dernier a indiqué qu’il ne s’opposait pas « aux conclusions du\nDemandeur ».\n\nD______ a également déclaré lors de l’audience du 9 avril 2024 « Je reconnais\ntoutes les conclusions de B______ ».\n\nPuis, lors de l’audience du 22 mai 2024, le Tribunal a fait remarquer à D______\n« qu’à l’audience du 9 avril 2024, [il avait] reconnu les prétentions de B______ ».\n\n"}