{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-10-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10450-2016_2018-10-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1864521?doc=", "Checksum": "2cd6d00d4ad92f5e7a092bc6e7fd1a8a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10450-2016_2018-10-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2018/0001/CAPH_000135_2018_C_10450_2016.pdf", "Checksum": "b25ec9782a5bff2997cf8f907de0b193"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10450/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.10.2018 C/10450/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:28:51", "Checksum": "28f835ecc36634aba3c6ba4831a59a3a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.10.2018 C/10450/2016\n\n A______ devra dont être condamnée à verser la somme brute totale de 53'763 fr.\n35 (______ fr. 20 + 12'317 fr. 75 + ______ fr. 40) avec intérêts à 5% dès le 1er\njanvier 2017, charge à l'appelante d'opérer les déductions sociales usuelles sur ce\nmontant.\n\nLe jugement entrepris sera donc réformé dans le sens de ce qui précède.\n\n6. Dans un dernier grief, l'appelante considère qu'aucune indemnité pour\nlicenciement abusif n'est due à B______ parce que le licenciement qu'elle lui a\nsignifié était valable. Même à considérer qu'il ne le fût pas, elle ne saurait y\nprétendre dès lors qu'elle a toujours été traitée avec respect et que les relations\ncontractuelles n'ont duré que quatre mois.\n\nC/10450/2016-3\n- 18/20 -\n\nQuant à l'intimée, elle reproche au Tribunal, dans son appel joint, d'avoir fixé à un\nmois l'indemnité pour licenciement abusif. En tenant compte des circonstances de\nson licenciement, le Tribunal aurait dû lui octroyer une indemnité équivalant à\ntrois mois de salaire, soit un total de 16'968 fr. 15.\n\n6.1 L'art.3 LEg interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit\ndirectement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur\nsituation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse (al. 1). L'interdiction\nde toute discrimination s'applique notamment à la résiliation des rapports de\ntravail (al 2). Lorsque la résiliation est discriminatoire au sens de la LEg, qui\nreprésente un cas spécial de licenciement abusif, l'employée peut réclamer le\nversement d'une indemnité de la part de l'employeur, fixée en fonction des\ncirconstances et calculée sur la base de son salaire (art. 5 al. 2 LEg ; DUNAND, in\nCommentaire de la loi fédérale sur l'égalité, AUBERT et LEMPEN [eds], Slatkine,\nGenève 2011, ad art. 9 LEg, pp. 212-213).\n\nToutefois, la créance en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif ne se\ncumule pas avec les cas de protection de l'art. 336c CO. La question du\nlicenciement abusif de la travailleuse enceinte ne se pose donc que durant le temps\nd'essai - période non couverte par l'art. 336c al. 1 let. c CO - ou après la période de\nprotection prévue à l'art. 336c al. 1 let. c CO (WYLER/HEINZER, op. cit. p. 629 ;\nLEMPEN, in Commentaire de la loi fédérale sur l'égalité, op. cit. ad art. 3 LEg, p.\n57). Ainsi, si un congé est déclaré nul, il ne déploie aucun effet juridique ex lege.\nIl ne saurait, par conséquent, être cumulativement nul et abusif puisque qu'il aurait\nfallu qu'il soit effectif pour être qualifié d'abusif au sens du CO ou de la LEg\n(WYLER/HEINZER, loc. cit. ; LEMPEN, loc. cit.).\n\n6.2 En l'espèce, il a été retenu au considérant 4 supra que le congé signifié à\nB______ le 27 octobre 2015 était nul, car notifié durant la période de protection\nde l'art. 336c al. 1 let. c CO. Le congé n'a pas non plus été réitéré en les formes\nconvenues par A______. Les rapports de travail n'ayant pas pris fin à l'initiative\nde l'employeuse, aucune indemnité pour licenciement abusif ne saurait être\noctroyée à l'intimée pour résiliation discriminatoire.\n\nLe jugement attaqué sera donc réformé en ce sens que l'intimée sera déboutée de\nses conclusions en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif.\n\n7. Du fait que le litige relève principalement de la LEg, il n'est pas perçu de frais\n(art. 114 let. a CPC) ni alloué de dépens (art. 116 al. 1 CPC et 22 al. 2 LaCC)\nd'appel, que ce soit pour l'appel principal ou l'appel joint.\n\n*****\n\nC/10450/2016-3\n- 19/20 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des prud'hommes, groupe 3,\nstatuant par voie de procédure simplifiée :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable l'appel formé le 5 janvier 2018 par A______ contre le jugement\nJTPH/436/2017 rendu le 17 novembre 2017 par le Tribunal des prud'hommes dans la\ncause C/10450/2016-3 .\n\nDéclare recevable l'appel joint formé par B______ contre ce même jugement.\n\nAu fond :\n\nAnnule les chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement querellé et cela fait, statuant à\nnouveau :\n\nCondamne A______ à verser à B______ la somme brute de 53'763 fr. 35 avec intérêts à\n5% dès le 1er janvier 2017.\n\nDéboute B______ de ses conclusions en paiement d'une indemnité pour licenciement\nabusif.\n\nConfirme le jugement entrepris pour le surplus.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSur les frais :\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens d'appel.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Claudio PANNO, juge\nemployeur; Madame Monique LENOIR, juge salariée; Madame\nVéronique BULUNDWE-LEVY, greffière.\n\nC/10450/2016-3\n- 20/20 -\n\nIndication des voies de recours et valeur litigieuse :\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n15'000.- fr.\n\nC/10450/2016-3\n"}