{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-10-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10450-2016_2018-10-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1864521?doc=", "Checksum": "2cd6d00d4ad92f5e7a092bc6e7fd1a8a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10450-2016_2018-10-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2018/0001/CAPH_000135_2018_C_10450_2016.pdf", "Checksum": "b25ec9782a5bff2997cf8f907de0b193"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10450/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.10.2018 C/10450/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:28:51", "Checksum": "28f835ecc36634aba3c6ba4831a59a3a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.10.2018 C/10450/2016\n\nde fait, il faut qu'elle apparaisse durablement compétente pour prendre sous sa\npropre responsabilité certaines décisions qui vont au-delà de la simple expédition\ndes affaires courantes et déploient des effets perceptibles sur le résultat des\naffaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_54/2008 du 28 avril 2008 non publié,\nconsid. 3.2.1 et 3.2.2; ATF 128 III 29, in JdT 2003 I 18 consid. 3a). Il ne suffit pas\nqu'un collaborateur exécute de manière indépendante l'activité qui lui a été confiée\ndans un champ d'activité fortement restreint.\n\n3.2 En l'espèce, H______ était chargé de la gestion du personnel de A______, de\nmanière entièrement autonome. Tous les actes qu'il a effectués à ce titre\nconcernant l'intimée, soit en particulier son engagement, son licenciement et sa\nrémunération ont été considérés comme contraignants par D______,\nadministrateur de la société et seul à disposer de la signature individuelle au\nregistre du commerce. Ce dernier a même précisé que son père avait procédé à\nl'engagement de l'intimée, en octobre 2015, à son insu et contre son gré, sans qu'il\nconsidère pour autant que A______ n'était pas liée par cet acte.\n\nIl en découle que H______ agissait en qualité d'organe de fait de A______ et qu'il\nétait apte à engager cette dernière, même sans que son statut ne figure du registre\ndu commerce.\n\nH______ a donc valablement engagé l'intimée, le 6 juillet 2015. Reste à\ndéterminer si les parties étaient, dès lors, liées par un contrat de stage ou par un\ncontrat de travail stricto sensu.\n\nDe l'aveu de D______ et H______, de G______, et de l'avis de M______, témoin,\nl'intimée a réalisé toutes sortes de tâches en faveur de A______. Ainsi, elle était\naffectée à la vente dans deux des magasins de l'enseigne C______ en juillet puis\nen septembre, ainsi qu'au déballage et à la mise en rayon des marchandises dans le\nmagasin de la ______ entre août 2015 et le 18 septembre 2015, date de l'ouverture\ndu magasin. Par ailleurs, elle travaillait à plein temps, aux mêmes horaires que ses\ncollègues, et recevait une rémunération de l'ordre de 2'500 fr. à 3'000 fr. par mois.\nAucune formation spécifique ne lui était dispensée par ses supérieurs et elle\nn'avait pas de responsable de stage. Elle se contentait de suivre les consignes d'un\ncollaborateur plus expérimenté. Elle avait en outre déjà acquis des expériences\nprofessionnelles dans la vente antérieurement.\n\nPartant, elle a fourni une prestation personnelle entre juillet et septembre 2015,\nrecevant ses instructions de A______ et mettant à disposition son temps à 100%\ncontre un salaire. Il apparaît que les quatre composantes du contrat de travail sont\nici réalisées.\n\nAu demeurant, on ne saurait suivre l'appelante lorsqu'elle argue qu'elle aurait\nengagé B______ en qualité de stagiaire puisque cette dernière a réalisé, durant\ntrois mois, des tâches régulières ayant trait, notamment, à la vente, soit un\n\nC/10450/2016-3\n- 13/20 -\n\ndomaine dans lequel elle bénéficiait déjà de compétences, contre une\nrémunération qui dépasse largement le simple défraiement, et ce, dans l'intérêt\nexclusif de A______. Quels que soient les critères proposés par la doctrine quant à\nla qualification du contrat de stage, aucun d'eux n'est réalisé en l'espèce.\n\nAinsi, comme l'a justement retenu le Tribunal, les parties étaient liées par un\ncontrat de travail à compter du 6 juillet 2015.\n\n4. Se pose dès lors la question de savoir si le licenciement signifié à l'intimée le\n27 octobre 2015 était valable, ce que l'appelante reproche au Tribunal de ne pas\navoir retenu.\n\n4.1 Le droit en vigueur repose sur le principe de la liberté du congé. Chaque partie\na le droit de résilier, sans indication de motif, un contrat de travail conclu pour\nune durée indéterminée (art. 335 al. 1 CO).\n\nL'employeur qui résilie le contrat doit cependant respecter les règles énoncées aux\nart. 336ss CO (ATF 136 III 513 consid. 2.3 ; ATF 132 III 115 consid 2.1;\nATF 131 III 535 consid. 4.1). Ainsi, après le temps d'essai, l'employeur ne peut\npas résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui\nsuivent l'accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO). La période de protection contre\nle licenciement en temps inopportun pendant la maternité prend effet avec le\ndébut de la grossesse et se termine seize semaines après l'accouchement, le jour de\nl'accouchement n'étant pas pris en compte dans le calcul de la période de\nprotection, de sorte que le décompte des seize semaines ne débute que le\nlendemain de celui-ci (PERRENOUD, La protection de la maternité, Etude de droit\nsuisse, international et européen, in IDAT n. 39, p. 832).\n\nLe congé donné pendant la période précitée est nul (art. 336c al. 2 CO). Le fait\nque l'employeur n'ait pas eu connaissance de l'état de son employée n'influe pas\nsur le caractère nul du congé (ATF 113 II 259), sauf en cas de circonstances\nexceptionnelles dans lesquelles l'employeur pourrait invoquer l'abus de droit\nmanifeste de son employée (ATF 135 III 349 consid. 3). Il ne peut pas être dérogé\nà l'art. 336c CO par accord, contrat type de travail ou convention collective, au\ndétriment de la travailleuse (art. 362 al. 1 CO).\n\nLe temps d'essai est réputé durer un mois, sauf accord écrit contraire, et pour une\ndurée maximale de trois mois (art. 335b al. 2 CO). Au-delà du temps d'essai, si les\nparties n'ont pas fixé de délai, la loi détermine pour quelle date le congé ordinaire\npeut être donné (art. 335b et c CO, art. 266a à 266f CO).\n\n"}