10.1 Celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu à
restitution (art. 62 al. 1 CO). La restitution est due, en particulier, de ce qui a été
reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou d’une
cause qui a cessé d’exister (art. 62 al. 2 CO). Celui qui a payé volontairement ce
qu’il ne devait pas ne peut le répéter s’il ne prouve qu’il a payé en croyant, par
erreur, qu’il devait ce qu’il a payé (art. 63 al. 1 CO).