{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3403633?doc=", "Checksum": "dc651a27ab7c14ee93f8ca8e9969cca4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2025/0005/ACJC_000554_2025_C_10439_2020.pdf", "Checksum": "6208752ca76bf0c01b87730571fc50a9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10439/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:33:59", "Checksum": "37c2073e69b75645a6d89ca44d725bc2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020\n\nAs part of her duties, Mrs D______ has frequently been involved in various\ntechnical projects such as those relating to the new internal procedures and\ncompliance processes such as on-boarding and KYC documentation along with\nthe drafting of the General AML Policy & Mutation Notification & Internal\nControl & AML Register, provided strategic advice and guidance to the Group\nChairman and the members of the Board, to keep them aware of developments\nwithin the industry and to ensure that the appropriate policies are developed to\nmeet the Company’s mission and objectives and to comply with all relevant\nstatutory and other regulations.\n\nMrs D______ has notably participated in the acquisition of a trust company in\nSwitzerland and has increase revenue in Geneva.\n\nMrs D______ has also demonstrated consistently initiative and a strength of\nproposal. We also would like to stress that Mrs D______ has shown availability\nand dedication to perform her tasks and duties to our satisfaction.\n\nMrs D______ has a solid expertise in wealth planning & wealth management. We\nhave been very impressed by her work. She has demonstrated an irreproachable\nbehaviour to our clients and suppliers. She had the expertise that the company\nneeded. She was competent and professional. We enjoyed working with her.\n\nPleasant, open-minded and enthusiastic, Mrs D______ has maintained at all time\nexcellent relationships with both her superiors and colleagues, as well as with all\nof our employees. Our clients particularly appreciated the quality of her advices as\nwell as her involvement.\n\nMrs D______ leaves A______ Group on May 27th, 2019, free from all obligations\nexcept those pertaining to professional confidentiality as specified in her\nemployment contract.\n\nWe thank Mrs D______ for her contribution to the Group and wish her the best\nfor her future career.\"\n\nLes appelantes font valoir que ce certificat est trompeur, en ce sens qu'il ne\nmentionne pas les faits à l'origine du licenciement immédiat. Elles s'engageaient\nde plus à fournir un certificat de travail, de sorte qu'il n'était pas nécessaire les y\ncondamner.\n\n8.1 En vertu de l'art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à\nl'employeur un certificat de travail portant sur la nature et la durée des rapports de\n\nC/10439/2020\n- 24/31 -\n\ntravail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. On parle de certificat\nde travail complet ou qualifié (ATF 136 III 510 consid. 4.1).\n\nPour ce qui est des appréciations qui supposent nécessairement les indications sur\nla qualité du travail et la conduite du travailleur, le certificat doit répondre à un\ncertain nombre de principes qui découlent de sa finalité, respectivement de sa\ndouble finalité. D'une part, le certificat de travail est destiné à favoriser l'avenir\néconomique du travailleur; à ce titre il doit être rédigé de manière bienveillante.\nD'autre part, il doit donner à de futurs employeurs une image aussi fidèle que\npossible des activités, des prestations et du comportement du travailleur; à ce titre,\nil doit être véridique et complet (ATF 136 III 510).\n\nL'employeur ne doit pas cacher des éléments importants pour un futur employeur,\npour autant qu'ils soient pertinents et fondés, même s'ils peuvent nuire au\ntravailleur (ORDOLLI, Commentaire romand, 2021, n° 10 et 11ad. art. 330a CO).\n\nLe motif de la fin du contrat de travail n’a en principe pas sa place dans un\ncertificat de travail. Dans la mesure où le motif n’est pas défavorable au\ntravailleur, l’employeur peut cependant le préciser, sur demande du travailleur.\nSelon le Tribunal fédéral, le motif peut aussi être mentionné s’il est conforme à la\nréalité et pertinent pour un futur employeur, contribuant ainsi à donner une image\ncomplète des prestations et du comportement du travailleur (exemples: manque de\nflexibilité et d’adaptation du travailleur, implication dans le cadre d’une affaire de\nblanchiment d’argent pour un banquier, comportement propre à rompre la\nconfiance qu’impliquent les rapports de travail dans le cas d’un licenciement\nimmédiat justifié). Les mêmes considérations s’appliquent à la mention de\nl’auteur de la résiliation du contrat de travail (ORDOLLI, op. cit., n. 23 ad art. 330a\nCO; arrêt du Tribunal fédéral 4C_129/2003 du 5 septembre2003, consid. 6.1).\n\nL’employeur répond de tout dommage causé par une violation de ces principes,\npar exemple s’il a fourni de faux renseignements, aux conditions de la\nresponsabilité civile (CO 41 ss) ou contractuelle (CO 97 ss) (ORDOLLI, op. cit.,\nn. 12 ad art. 330a CO).\n\nLe choix de la formulation appartient en principe à l'employeur; conformément au\nprincipe de la bonne foi, la liberté de rédaction reconnue à celui-ci trouve ses\nlimites dans l'interdiction de recourir à des termes péjoratifs, peu clairs ou ambigus,\nvoire constitutifs de fautes d'orthographe ou de grammaire (arrêts du Tribunal\nfédéral 4A_117/2007 et 4A_127/2007 du 13 septembre 2007 consid. 7.1).\n\nS'il n'est pas satisfait du certificat de travail reçu, parce que celui-ci est lacunaire,\ninexact ou qu'il contient des indications trompeuses ou ambiguës, le travailleur\npeut en demander la modification, par le biais d'une action en rectification (ATF\n129 III 177 consid. 3.3).\n\nC/10439/2020\n- 25/31 -\n\n8.2 En l'espèce, même s'il est établi que l'intimée a effectué du bon travail pendant\nles 15 mois qu'ont duré les rapports de travail et que son comportement était\nadéquat en apparence, il faudrait, afin que le certificat de travail soit véridique et\ncomplet, également mentionner les circonstances de son licenciement.\n\n"}