{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3403633?doc=", "Checksum": "dc651a27ab7c14ee93f8ca8e9969cca4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2025/0005/ACJC_000554_2025_C_10439_2020.pdf", "Checksum": "6208752ca76bf0c01b87730571fc50a9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10439/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:33:59", "Checksum": "37c2073e69b75645a6d89ca44d725bc2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020\n\n Les appelantes font valoir qu'une modification contractuelle avec effet rétroactif\nest prohibée par la jurisprudence. Le Tribunal avait de plus omis de tenir compte\ndu fait que c'était l'intimée qui s'était versé les salaires de janvier à mars 2019 et\nque, si ceux-ci étaient inexacts, elle n'aurait pas manqué de le faire valoir. De plus,\nson évaluation de décembre 2018 mentionnait qu'une augmentation de salaire\nn'était pas compatible avec les restrictions de cash flow.\n\n6.2 Les critiques des appelantes sur ce point tombent à faux. Comme le souligne à\nraison l'intimée, il est tout à fait possible de prévoir une modification du contrat à\ntitre rétroactif, si cette modification est favorable à l'employé (arrêt du Tribunal\nfédéral 4C_426/2005 du 28 février 2006 consid. 5.2.1).\n\nTant le contrat signé en février 2019, que les déclarations de F______ confirment\nque les parties avaient convenu que l'intimée toucherait, dès janvier 2019, un\nsalaire de 16'923 fr. 10 par mois. Leur accord sur ce point n'est pas en\ncontradiction avec la mention figurant dans l'évaluation de l'intimée effectuée fin\n2018, puisqu'il est postérieur à celle-ci.\n\nLe fait que l'intimée se soit versé un salaire inférieur n'est pas déterminant. Aucun\nélément du dossier ne permet de retenir qu'elle a, ce faisant, renoncé à percevoir le\nsalaire effectivement convenu.\n\nIl résulte de ce qui précède que l'intimée a bien droit au paiement de 10'384 fr. 60\nau titre de différence de salaire pour les mois de janvier à mars 2019.\n\n7. Le Tribunal a condamné A______/B______ SA à verser 7'051 fr. 30 à l'intimée\nau titre de 13ème salaire afférent à la période de janvier à mai 2019.\n\nLes appelantes soutiennent que ce paiement n'est pas dû puisque le contrat ne\nprévoyait pas un versement pro rata temporis en cas d'année incomplète. Le droit\nau 13ème salaire était subordonné à ce que l'intimée soit encore employée au\nmoment de son versement, ce qui n'était pas le cas. Les déclarations de F______ à\nce sujet n'étaient pas déterminantes, puisque celui-ci n'était pas en charge du\npaiement des salaires.\n\nC/10439/2020\n- 22/31 -\n\n7.1 Le treizième salaire ne constitue pas une indemnité spéciale accordée en plus\ndu salaire au sens de l’art. 322d al. 1 CO ; il s’agit d’un élément du salaire annuel\ndont l’échéance est différée. Autrement dit, le treizième mois, comme le salaire\nproprement dit, est la contrepartie de la mise à disposition par le salarié de sa\nforce de travail (ATF 109 II 447 consid. 5c, publié in JdT 1984 I p. 222 et in\nSJ 1984 p. 448 ; arrêt du Tribunal fédéral 4C_301/2001 du 21 février 2002\nconsid. 4 ; WYLER/HEINZER, op. cit., p. 230).\n\nSauf accord contraire, lorsque le travailleur n’accomplit pas une année complète,\nle treizième salaire est dû pro rata temporis (ATF 109 II 447 consid. 5c, publié in\nJdT 1984 I p. 222 et in SJ 1984 p. 448 ; PORTMANN/RUDOLPH, Basler Kommentar,\nObligationenrecht, vol. I, 7e éd. 2020, n. 16 ad art. 321e CO, p. 2137).\n\n7.2 En l'espèce, les appelantes n'établissent pas avoir conclu avec l'intimée un\naccord prévoyant que le 13ème salaire ne serait pas dû pro rata temporis en cas\nd'année incomplète. Cette allégation n'a de plus pas été confirmée par F______,\nqui a déclaré lors de son audition qu'il ignorait pourquoi l'intimée n'avait pas\ntouché de 13ème salaire pro rata temporis pour 2019.\n\nLe 13ème salaire doit en outre bien être calculé sur la base d'une rémunération\nmensuelle de 16'923 fr. 10 comme l'a fait le Tribunal.\n\nLe montant de 7'051 fr. 30 est dès lors dû à l'intimée à titre de 13ème salaire pour\n2019, étant précisé que le calcul du Tribunal n'est pas contesté pour le surplus.\n\n8. Le Tribunal a condamné A______/B______ SA à remettre à l'intimée un certificat\nde travail ayant la teneur suivante :\n\n\"Mrs. D______, born on ______, 1971, worked for the A______ GROUP in\nGeneva, Switzerland, as from January 1st, 2018 to May 27th, 2019. She was first\nemployed by A______/C______ SA, another company belonging to the A______\nGroup, as Senior Wealth Planner & Trust Expert. On January 1st 2019, she was\npromoted to Managing Director for A______/B______ Sàrl and was in charge of\nconducting the Swiss operations along with the business development for the\nA______ Group.\n\nUpon arrival, Mrs D______’s activities consisted of managing existing complex\nclients and developing business, both from the point of view of business growth\nand the expansion and promotion of the services offered both within the Swiss\noffice in the other entities of the A______ Group, in collaboration with our\nspecialists in Switzerland and abroad. Mrs D______’s duties also included:\nprovided advice, assistance and support to the clients of the two Swiss entities\nbelonging to our group (E______ SA & A______/B______ Sàrl), analysing /\nreviewing / putting in place the adequate patrimonial structures such as\n\nC/10439/2020\n- 23/31 -\n\nfoundations, trusts, and partnerships that best fit each client’s situation, marketing\nof A______’s activities in coordination with the Group Management.\n\n"}