{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3403633?doc=", "Checksum": "dc651a27ab7c14ee93f8ca8e9969cca4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2025/0005/ACJC_000554_2025_C_10439_2020.pdf", "Checksum": "6208752ca76bf0c01b87730571fc50a9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10439/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:33:59", "Checksum": "37c2073e69b75645a6d89ca44d725bc2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020\n\n4.1 L'employeur peut résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de\njustes motifs (art. 337 al. 1 CO). Sont notamment considérés comme de justes\nmotifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent\npas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail\n(art. 337 al. 2 CO).\n\nSelon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs est une mesure\nexceptionnelle qui doit être admise de manière restrictive. Seul un manquement\nparticulièrement grave peut justifier une telle mesure. Par manquement, on entend\ngénéralement la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, mais\nd'autres incidents peuvent aussi justifier une telle mesure. Ce manquement doit\nêtre objectivement propre à détruire le rapport de confiance essentiel au contrat de\ntravail ou, du moins, à l'atteindre si profondément que la continuation des rapports\nde travail ne peut raisonnablement pas être exigée; de surcroît, il doit avoir\neffectivement abouti à un tel résultat. Lorsqu'il est moins grave, le manquement ne\npeut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un\navertissement. Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3\nCO); il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). Savoir si le\ncomportement incriminé atteint la gravité nécessaire dépend des circonstances du\ncas concret. Dans son appréciation, le juge doit notamment tenir compte de la\nposition et de la responsabilité du travailleur, du type et de la durée des rapports\ncontractuels, de la nature et de l'importance des manquements, ou encore du temps\nrestant jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat. À cet égard, l'importance du\nmanquement doit être d'autant plus grande que ce laps de temps est court. La\nposition de l'employé, sa fonction et les responsabilités qui lui sont confiées\n\nC/10439/2020\n- 16/31 -\n\npeuvent entraîner un accroissement des exigences quant à sa rigueur et à sa\nloyauté (arrêt du Tribunal fédéral 4A_467/2019 du 23 mars 2022, consid. 4.1).\n\nD'une manière générale, le comportement des cadres est apprécié avec davantage\nde rigueur car leur fonction au sein de l'entreprise leur confère un crédit particulier\net une responsabilité accrue (WYLER/ HEINZER/ WITZIG, op. cit., p. 783).\n\nDe faux renseignements donnés lors de l'embauche au sujet des emplois précédents et\ndes expériences professionnelles sont de nature à porter si gravement atteinte aux\nrapports de confiance qu'ils justifient le licenciement avec effet immédiat d'un\ncadre bancaire, indépendamment de la qualité des prestations fournies jusqu'à la\ndécouverte des faits (WYLER/ HEINZER/ WITZIG, op. cit., p. 790).\n\nLe fait de passer sous silence l'existence d'une procédure pénale pendante au sujet\nd'un homicide peut être une tromperie constituant un vice du consentement. Dans\nde telles situations, l'employeur dispose généralement du choix entre l'application\ndes règles relatives à l'invalidation ou de celles relatives au licenciement avec\neffet immédiat. Certains éléments doivent être révélés spontanément, telle une\ncondamnation pénale, survenue dans la vie professionnelle ou dans la vie privée,\nsi celle-ci, de façon reconnaissable, s'avère incompatible avec le poste offert\n(WYLER/ HEINZER/ WITZIG, op. cit., p. 791; GLOOR, Commentaire du contrat de\ntravail, 2022, n. 45 ad art. 337; ATF 132 II 161 consid. 4.3.3).\n\nUne infraction pénale commise au détriment de l'employeur constitue, en principe,\nun motif justifiant le licenciement immédiat du travailleur. Il en va de même pour\nune infraction commise au détriment de tiers, notamment lorsqu'elle est\nsusceptible de porter atteinte à la réputation de l'entreprise (arrêts du Tribunal\nfédéral 4C_400/2006 du 9 mars 2007 consid. 3.1; 4C_185/2006 du 19 octobre\n2006 consid. 2.1).\n\nLa dissimulation ou la tentative de dissimulation du manquement commis justifie\négalement la rupture immédiate du contrat de travail (GLOOR, op. cit., n. 41 ad\nart. 337).\n\n4.2 En l'espèce, l'intimée a commis plusieurs manquements à ses obligations\nenvers A______/C______ SA, lesquels, pris dans leur ensemble, justifient le\nlicenciement avec effet immédiat signifié par celle-ci le 27 mai 2019.\n\nEn premier lieu, comme l'a relevé le Tribunal, l'intimée aurait dû révéler à son\nemployeur le fait qu'elle faisait l'objet d'une procédure pénale au plus tard au\nmoment de son renvoi au jugement, à savoir dès novembre 2018. Le fait d'avoir\ncaché à son employeur sa condamnation pénale, intervenue en avril 2019, est\négalement un manquement grave à ses obligations. En tant que haut cadre d'une\nentreprise active dans le domaine des services financiers, elle était tenue à un\n\nC/10439/2020\n- 17/31 -\n\ncomportement irréprochable et son employeur devait pouvoir compter sur sa\nparfaite honnêteté.\n\nSa condamnation pénale ne pouvait manquer de rejaillir sur la réputation de\nA______/B______ SA, ce d'autant plus si, comme l'intimée l'a affirmé devant le\nTribunal, toute la ville de Genève était au courant de cette affaire, à l'instar des\nmembres du comité de l'association P______.\n\nApprendre que leurs affaires financières et juridiques étaient traitées par une\npersonne condamnée pour escroquerie par métier au préjudice de son ex-employeur\nétait de nature à entamer de manière significative la confiance des clients des\nappelantes à l'égard de celle-ci. L'on rappellera à cet égard que les audiences\npénales sont publiques.\n\n"}