{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3403633?doc=", "Checksum": "dc651a27ab7c14ee93f8ca8e9969cca4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2025/0005/ACJC_000554_2025_C_10439_2020.pdf", "Checksum": "6208752ca76bf0c01b87730571fc50a9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10439/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:33:59", "Checksum": "37c2073e69b75645a6d89ca44d725bc2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020\n\n Les appelantes font valoir que le contrat d'engagement de l'intimée par\nA______/B______ SA ne prévoit aucune clause de transfert d'entreprise. La\nvolonté de F______ était de séparer les affaires des deux sociétés en nommant\nl'intimée Managing director de A______/B______ SA puisqu'elle devait s'occuper\nde trusts à l'avenir. Les propos de L______ relatifs à une intention de ce dernier de\n\"vider une société de sa substance\" étaient de simples suppositions, infondées et\nnon démontrées. Il était normal que les salaires de janvier à mars 2019 aient été\nversés par A______/C______ SA, puisque l'engagement de l'intimée par\nA______/B______ SA ne prenait effet que le 1er avril 2019.\n\n3.1 Selon l'art. 333 al. 1 CO, si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de\ncelle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits\net les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur\nne s’y oppose. L’ancien employeur et l’acquéreur répondent solidairement des\ncréances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu’au moment où les\n\nC/10439/2020\n- 14/31 -\n\nrapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de\nl’opposition du travailleur (al. 2).\n\nIl appartient à celui qui se prévaut du transfert d'entreprise de prouver les éléments\nfonctionnels établissant celui-ci (art. 8 CC; WYLER/ HEINZER/ WITZIG, Droit du\ntravail, 2024, p. 618).\n\n3.2 En l'espèce, l'intimée n'a pas établi qu'un transfert d'entreprise entre les\nappelantes aurait eu lieu.\n\nL'intimée a été dans un premier temps engagée par A______/C______ SA, puis,\npar A______/B______ SA, dans la mesure où son activité concernait plus\nparticulièrement les trusts. Comme le relèvent à juste titre les appelantes, les\ncontrats signés par les parties ne mentionnent aucun transfert d'entreprise au sens\nde l'art. 333 CO.\n\nLe fait que L______ ait déclaré qu'elle avait entendu dire que F______ voulait\nvider A______/C______ SA de sa substance pour éviter de devoir lui payer son\nsalaire n'est pas pertinent, ces déclarations n'étant corroborées par aucun élément\nde preuve. Le salaire de la précitée en question a au demeurant été versé et les\ndeux entités existent toujours. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que\ntout ou partie de l'une d'entre elles aurait été transférée à l'autre.\n\nContrairement à ce que soutient l'intimée, qui ne motive pas sa position de\nmanière circonstanciée conformément à l'art. 311 CPC, le fait que les deux\nappelantes soient actives dans le domaine des trusts n'est pas déterminant, pas plus\nque le fait que le contrat de travail ne prévoyait pas de temps d'essai et tenait\ncompte de l'ancienneté de l'intimée auprès de A______/C______ SA.\n\nIl n'y a dès lors pas lieu de retenir de responsabilité solidaire entre les appelantes.\n\n4. Le Tribunal a considéré que le licenciement avec effet immédiat de l'intimée était\ninjustifié car A______/B______ SA était très satisfaite de son travail, les\ninfractions pénales commises par l'intimée concernaient des tiers et celle-ci avait\ninformé L______ du fait qu'elle avait rencontré des difficultés avec G______. Il\nn'était pas établi que l'intimée avait demandé à la secrétaire d'effacer le courriel\ncontenant l'avis de séquestre de l'Office des poursuites. En outre, F______ avait\nlui-même indiqué qu'il souhaitait que le \"contrat prenne fin normalement\".\nA______/B______ SA aurait pu garder l'intimée jusqu'au terme de son délai de\ncongé, tout en la libérant de son obligation de travailler \"afin de circonscrire le\nrisque réputationnel\". L'intimée n'avait cependant pas droit à recevoir une\nindemnité pour licenciement avec effet immédiat injustifié car elle avait commis\nune faute grave. Elle aurait dû informer les appelantes de ses problèmes pénaux au\nplus tard au moment de sa condamnation, car cela pouvait influencer sur leur\nréputation de manière négative. Cela était d'autant plus vrai qu'elle occupait un\n\nC/10439/2020\n- 15/31 -\n\nposte à responsabilité, chargée notamment du paiement de salaires. A cela\ns'ajoutait qu'elle avait validé le paiement de son salaire de mai 2019 alors qu'elle\nsavait qu'il faisait l'objet d'un séquestre.\n\nLes appelantes font valoir que ce raisonnement est incohérent. L'intimée avait\ncommis une faute grave justifiant son licenciement avec effet immédiat en leur\ncachant l'existence de la procédure pénale dont elle faisait l'objet et sa\ncondamnation. Ces faits étaient incompatibles avec sa fonction dirigeante\nimpliquant des contacts étroits avec la clientèle et la confiance de celle-ci dans le\ndomaine de la gestion financière et des trusts. Elle avait tenté de soustraire l'avis\nde séquestre à la connaissance de son employeur, demandant à la secrétaire de\nsupprimer le courriel le concernant et s'était versé son salaire au mépris de\nl'injonction contenue dans l'avis de séquestre. Elle n'avait fourni aucune\nexplication justifiant ce comportement à F______ leur de l'entretien de\nlicenciement. Dans ce contexte, il importait peu que ses prestations aient été\nexcellentes durant son contrat ou que les infractions aient été commises au\npréjudice d'un tiers. Il ne pouvait être exigé de A______/B______ SA qu'elle\npoursuive le contrat jusqu'au terme du délai de congé.\n\n"}