{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3403633?doc=", "Checksum": "dc651a27ab7c14ee93f8ca8e9969cca4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2025/0005/ACJC_000554_2025_C_10439_2020.pdf", "Checksum": "6208752ca76bf0c01b87730571fc50a9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10439/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:33:59", "Checksum": "37c2073e69b75645a6d89ca44d725bc2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020\n\nLes jours de vacances dont D______ sollicitait l’indemnisation étaient contestés,\nde même que la différence de salaire réclamée pour les mois de janvier à mars\n2019, dès lors que la nouvelle rémunération convenue entrait en vigueur au\n1er avril 2019. De surcroît, D______ n’avait pas protesté contre l’absence d’effet\nrétroactif du salaire lors de son versement en avril ni en mai 2019. Le treizième\nsalaire était exigible pour moitié au mois de juin et pour moitié en décembre et\nn’était pas prévu au pro rata temporis en cas d’année incomplète. Son versement\nétait ainsi subordonné à ce que l'intéressée soit encore employée par\nA______/B______ SA au moment de son versement, ce qui n'était pas le cas.\n\nA______/B______ SA a accepté de fournir un certificat de travail se limitant à la\ndurée des rapports de travail, sans appréciation à son sujet.\n\nA l’appui de la demande reconventionnelle, elle a relevé que D______ n’avait pas\nde droit à une rémunération pour la période du 27 au 31 mai 2019. Par ailleurs, au\nterme de l’évaluation conduite en 2018, il avait été convenu que D______\n\nC/10439/2020\n- 12/31 -\n\nrecevrait un bonus discrétionnaire pour l’année 2018, payable en 2019, d’un\nmontant équivalent à un mois de salaire, acquitté au mois de mars 2019 par le\nversement d’un montant de 13'461 fr. 55. Le montant identique payé au mois\nd’avril 2019 n’était pas dû. Les démarches induites par la procédure de séquestre\net l'activité de l'avocat des sociétés A______ avaient engendré des frais d'avocat\nen 10'231 fr. 50. Un \"important travail de mise à niveau\" avait dû été fait ce qui\ncorrespondait à un \"montant prudemment évaluable\" à 64'620 fr. \"au regard de la\nmarge du tarif horaire admise dans ce domaine\".\n\nc. D______ a conclu au rejet de la demande reconventionnelle.\n\nd.a D______ a expliqué au Tribunal en juin 2023, lors de son interrogatoire au\nsens de l'art. 191 CPC, qu'elle reconnaissait que dans le domaine des trusts et de la\nfinance il existait une exigence d'irréprochabilité, mais qu'à l'époque de son\nlicenciement, la procédure n'en était \"qu'au stade de l'instruction\". Elle estimait\ninjuste d'être considérée comme \"déjà coupable\" \"alors qu'il n'y avait aucune\ndécision\".\n\nElle n'avait pas informé son employeur de sa condamnation. Elle ne l'avait en\nparticulier pas informé du risque pour la réputation de celui-ci, dans la mesure où\nl'affaire était suivie par les médias dès le départ. Toute la Ville de Genève était au\ncourant de cette affaire, y compris l'association P______, qu'elle avait informée et\nqui lui avait demandé de démissionner de son poste de présidente. Si cela était à\nrefaire, elle aurait été plus transparente, même si elle \"n'avait jamais cherché à\ncacher quoi que ce soit\".\n\nLa procédure entamée à son encontre par G______ était \"toujours en cours\" et elle\nvenait de déposer une demande de révision \"sur la base de [ces] faits\". Elle\ns'estimait \"innocente de tout ce dont on l'accusait\" et entendait \"se battre jusqu'au\nbout pour le faire reconnaître\". Elle aurait expliqué la situation à\nA______/B______ SA \"de façon tout à fait transparente si celle-ci lui en avait\nlaissé l'occasion, comme elle l'avait fait avec son employeur actuel U______\".\n\nConcernant ses \"déboires\" avec la société K______, elle a affirmé que ceux-ci\navaient été réglés. Le conflit avait été clôturé \"car elle avait reconnu sa\nresponsabilité\".\n\nElle travaillait actuellement toujours dans le domaine des trusts et de la finance.\nElle avait travaillé dans un premier temps au Luxembourg et était actuellement\n\"CEO de U______ SA\". Elle avait exposé les faits à son nouvel employeur qui \"la\nmaintenait dans [ses] fonctions en connaissant l'intégralité de [son] dossier.\"\n\nd.b F______ a déclaré lors de son audition par le Tribunal que D______ devait\nêtre payée 220'000 fr. par an du 1er janvier au 1er juin 2019, puis 250'000 fr. par an\npar la suite. Il ne comprenait pas pourquoi elle avait reçu 13'461 fr. de janvier à\n\nC/10439/2020\n- 13/31 -\n\nmars 2019, montant qui ne correspondait pas au salaire annuel convenu de\n220'000 fr. par an et pensait que la différence avait dû être versée plus tard. Il ne\nsavait pas pourquoi D______ n'avait pas touché son 13ème salaire pro rata temporis\npour 2019.\n\ne. Les parties ont déposé des plaidoiries finales écrites, persistant dans leurs\nconclusions. La cause a été gardée à juger par le Tribunal le 18 octobre 2023.\n\nEN DROIT\n\n1. L'appel et l'appel joint ont été formés en temps utile et selon les formes légales\ncontre une décision susceptible d'appel, de sorte qu'ils sont recevables (art. 308,\n311 et 313 CPC).\n\nA______/C______ SA et A______/B______ SA seront désignées ci-après comme\nles appelantes et D______ comme l'intimée.\n\n2. Les allégués 1 à 49 de la partie en fait du mémoire d'appel sont recevables,\ncontrairement à ce que soutient l'intimée, les faits concernés ayant été introduits\nen temps utile dans le procès, conformément aux exigences légales. L'état de fait\ndressé par le Tribunal a été complété pour y inclure tous les faits pertinents pour\nl'issue du litige.\n\n3. Le Tribunal a considéré que le transfert des rapports de travail de l'intimée de\nA______/C______ SA à A______/B______ SA était intervenu à l'occasion d'un\ntransfert d'entreprise au sens de l'art. 333 CO qui avait pour but de \"vider\"\nA______/C______ SA \"de sa substance\". Les appelantes devaient répondre\nsolidairement des créances de l'intimée échues \"dès avant le transfert\" notamment\nde celle relative à des vacances non prises en 2019.\n\n"}