{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3403633?doc=", "Checksum": "dc651a27ab7c14ee93f8ca8e9969cca4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2025/0005/ACJC_000554_2025_C_10439_2020.pdf", "Checksum": "6208752ca76bf0c01b87730571fc50a9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10439/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:33:59", "Checksum": "37c2073e69b75645a6d89ca44d725bc2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020\n\n q. Le 17 juin 2020, D______ a fait notifier à A______/B______ SA un\ncommandement de payer, poursuite n° 2______, comprenant sept postes, libellés\ncomme suit : poste 1 : salaire afférent aux vacances pour l’année 2018 : 9'625 fr.\navec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2018; poste 2 : salaire du 1er janvier au\n31 mars 2019 : 10'384 fr. 65 avec intérêts à 5% l’an dès le 25 février 2019; poste 3 :\ntreizième salaire pour l’année 2019 : 7'051 fr. 30 avec intérêts à 5% l’an dès le\n27 mai 2019; poste 4 : salaire afférent aux vacances pour l’année 2019 : 9'806 fr.\navec intérêts à 5% l’an dès le 27 mai 2019; poste 5 : frais professionnels de mars\net avril 2019 : 436 fr. 85 avec intérêts à 5% l’an dès le 27 mai 2019; poste 6 :\ndommages-intérêts relatifs au licenciement du 27 mai 2019 : 83'186 fr. 40 avec\nintérêts à 5% l’an dès le 1er juin 2019; poste 7 : indemnité pour licenciement avec\neffet immédiat injustifié : 125'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juin 2019.\nOpposition a été formée à ce commandement de payer.\n\nr. Le 18 juin 2020, D______ a fait notifier à A______/C______ SA un\ncommandement de payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 9'625 fr.\navec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2018 dont le libellé était « Salaire\nafférent aux vacances pour l’année 2018 ». Opposition a été formée à ce\ncommandement de payer.\n\nD. a. Par demande déposée en conciliation le 17 juin 2020 et introduite en temps\nutile devant le Tribunal des prud'hommes suite à l'échec de la tentative de\nconciliation, D______ a assigné A______/C______ SA et A______/B______ SA,\nconjointement et solidairement, en paiement de 9'680 fr. avec intérêts moratoires à\n5% l'an dès le 31 décembre 2018, à titre d'indemnité pour vacances non prises en\n\nC/10439/2020\n- 10/31 -\n\n2018, et A______/B______ SA en paiement de la somme totale de 235'871 fr. 95.\nLadite somme se décompose comme suit :\n\n- 10'384 fr. 65 brut, plus intérêts moratoires moyens à 5% l’an dès\nle 25 février 2019, à titre de salaire du 1er janvier au\n31 mars 2019;\n\n- 7'051 fr. 30 brut, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le\n31 mai 2019, à titre de treizième salaire pour l’année\n2019;\n\n- 9'809 fr. 78 brut, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le\n31 mai 2019, à titre d'indemnité pour vacances non prises\nen 2019;\n\n- 436 fr. 85 brut, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le\n31 mai 2019, à titre de frais professionnels pour les mois\nde mars et avril 2019;\n\n- 83'189 fr. 37 net, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 31 mai 2019,\nà titre de dommages-intérêts relatifs au licenciement du\n27 mai 2019;\n\n- 125'000 fr. net, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 31 mai 2019,\nà titre d’indemnité pour licenciement avec effet immédiat\ninjustifié.\n\nElle a en outre conclu à ce que le Tribunal prononce la mainlevée définitive des\noppositions formées à l’encontre des commandements de payer, poursuites\nn° 1______ et 2______ et condamne sa partie adverse à lui remettre un certificat\nde travail dont le contenu devait correspondre au projet produit à l’appui de la\ndemande\n\nElle a notamment fait valoir que son licenciement avec effet immédiat était\ninjustifié. Il y avait eu un transfert des droits découlant des rapports de travail\nentre A______/C______ SA et A______/B______ SA de sorte que les\ndéfenderesses devaient être condamnées à s’acquitter de ces montants\nconjointement et solidairement.\n\nb. A______/C______ SA et A______/B______ SA ont conclu principalement au\ndéboutement de D______ de toutes ses conclusions.\n\nSur demande reconventionnelle, A______/B______ SA a conclu à ce que le\nTribunal la condamne à lui verser 91'042 fr. 60 au total, soit:\n\nC/10439/2020\n- 11/31 -\n\n- 13'461 fr. 55 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 25 avril 2019,\nà titre de remboursement de bonus payé en trop;\n\n- 2'729 fr. 55 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 25 mai 2019,\nà titre de salaire payé en trop du 27 au 31 mai 2019;\n\n- 64'620 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 25 mai 2019,\nà titre de travail de remise à niveau engendré par son\ndépart;\n\n- 10'231 fr. 50 avec intérêts moratoires moyens à 5% l'an dès le\n11 mai 2020, à titre de frais d’avocat induits par la\nprocédure de séquestre et la présente procédure.\n\nEn outre, les poursuites n° 2______ et 1______ devaient être annulées.\n\nElles ont notamment allégué qu’aucun transfert de contrat de travail au sens de\nl’art. 333 CO n’avait eu lieu entre A______/C______ SA et A______/B______\nSA, de sorte qu’aucune solidarité passive entre les parties ne pouvait exister.\n\nLe licenciement avec effet immédiat était justifié par le fait que D______ n’avait\njamais évoqué le fait qu’elle avait été condamnée pour abus de confiance et\nqu’elle faisait l’objet d’une procédure pénale ouverte du chef de faux dans les\ntitres et d’escroquerie par métier, déjà au moment de son embauche. La gravité\ndes agissements de la demanderesse, qui avait tenté de dissimuler ces faits avait\nirrémédiablement rompu la relation de confiance. Cela était d’autant plus vrai de\nla part d’une employée occupant une fonction dirigeante. D______ n'aurait jamais\nété engagée si elles avaient eu connaissance de ces faits.\n\n"}