{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3403633?doc=", "Checksum": "dc651a27ab7c14ee93f8ca8e9969cca4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2025/0005/ACJC_000554_2025_C_10439_2020.pdf", "Checksum": "6208752ca76bf0c01b87730571fc50a9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10439/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:33:59", "Checksum": "37c2073e69b75645a6d89ca44d725bc2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020\n\nj. En date du 23 mai 2019, A______/B______ SA a reçu un courrier de l’Office\ndes poursuites, daté du 21 mai 2019, l’informant qu’il était procédé au séquestre\nde toutes sommes dues à titre de salaire, commissions et gratifications, y compris\nle treizième salaire à D______ (séquestre n° 3______). Elle était dès lors priée de\nbloquer en ses mains la totalité des sommes dues à son employée jusqu’à nouvel\navis de l’Office des poursuites. Le séquestre déployait immédiatement ses effets et\nétait maintenu pour une durée indéterminée. L'attention de A______/B______ SA\nétait attirée sur le fait que, si elle ne respectait pas son obligation de blocage, elle\ns'exposait à payer deux fois les sommes dues conformément à l'art. 99 LP. En\noutre, elle était également priée d’inviter l'intéressée à se présenter audit office.\n\nLe témoin R______, secrétaire chez A______/B______ SA, a déclaré qu'elle avait\nouvert le courrier dans lequel se trouvait cet avis de séquestre. Elle l'avait déposé\nsur le bureau de D______ et, comme c'était une lettre qui lui semblait importante,\nelle l'avait scannée et envoyée par courrier à l'intéressée qui ne se trouvait pas au\nbureau. D______ lui avait dit de déposer cette lettre avec le reste de son courrier,\nprécisant qu'elle viendrait la chercher plus tard. Elle ne lui avait pas demandé d'en\ninformer F______.\n\nC/10439/2020\n- 8/31 -\n\nLe même jour, dans le courant de la matinée, D______ a envoyé des messages\nWhatsApp à F______, qui se trouvait en Nouvelle Zélande pour plusieurs jours, et\nà Me S______, alors administrateur de A______/B______ SA et de\nA______/C______ SA. Ces messages ne mentionnent pas le courrier de l'Office\ndes poursuites ni ne font état d'une urgence particulière, justifiant un entretien. Le\nmessage à F______ fait était d'un courriel concernant un auditeur. F______ a\nrappelé l'intéressée le jour même, mais elle n'a pas pris l'appel.\n\nMe S______ a quant à lui proposé un entretien le lendemain, mais D______ n'a\npas donné suite à cette proposition.\n\nk. D______, s'est versé son salaire de mai 2019 après la notification du séquestre.\n\nl. Le 27 mai 2019, F______, qui avait entre-temps été mis au courant du séquestre\nde salaire de son employée, a appelé celle-ci. Il l'a licenciée avec effet immédiat\nlors de cet entretien, licenciement confirmé par courriel du même jour.\n\nF______ a expliqué à ce sujet que R______, assistante de D______, l'avait\ninformé du séquestre des revenus de celle-ci. Il l'avait contactée par téléphone\npour lui demander des explications, notamment pourquoi elle ne l'avait pas\ninformé de la situation et pourquoi elle s'était versé un salaire après la notification\ndu séquestre. D______ avait répondu que c'était une question personnelle qui ne\nle concernait pas, ni la société. Il avait répondu qu'il ne pouvait pas accepter cette\nexplication, aux vu de son poste de Managing director, qu'elle devait quitter le\nbureau immédiatement et que ses avocats prendraient contact avec elle. Il aurait\nattendu de la part de son employée qu'elle lui envoie une copie de l'avis de\nséquestre pour en discuter avec lui, ce qu'elle n'avait pas fait.\n\nIl a ajouté que, dans son esprit, il s'agissait d'une \"résiliation sommaire\" du contrat\nde travail et non ordinaire, au sens de \"sa juridiction\", soit la Nouvelle Zélande.\n\nm. Par courrier du 27 mai 2019 remis en mains propres à D______ par\nMe S______, A______/B______ SA a confirmé la résiliation avec effet immédiat\ndes rapports de travail, se référant aux raisons évoquées par F______. D______ a\nrefusé de signer le courrier, dès lors qu’elle en contestait le contenu.\n\nn. Par courriel du 29 mai 2019, T______, employé de B______, a transmis à\nMe S______ les informations qu'il avait pu recueillir sur cet incident.\n\nIl en ressortait notamment que R______ avait effacé le courriel contenant la lettre\nde l'Office des poursuites le lendemain de sa réception intervenue le 23 mai 2019.\nLe 27 mai, D______ avait téléphoné à cette dernière pour lui dire qu'il fallait\nsupprimer ce courriel, qui concernait une affaire privée. R______ lui avait\nrépondu que cela avait déjà été fait car il s'agissait de la procédure habituelle.\nCette conversation avait été entendue par une autre employée.\n\nC/10439/2020\n- 9/31 -\n\nLa lettre de l'Office des poursuites avait été récupérée par leur service\ninformatique et était annexée à ce courriel. T______ demandait à Me S______ ce\nqu'il fallait répondre à l'Office.\n\no. Le 19 juin 2019, D______ a contesté la résiliation du contrat.\n\nS’en est suivi un échange de correspondance entre les parties entre le 30 octobre\n2019 et le 24 mars 2020, au cours duquel D______ a sollicité de\nA______/B______ SA qu’elle lui fasse part par écrit des motifs justifiant son\nlicenciement avec effet immédiat.\n\nCette dernière lui a répondu le 17 février 2020 qu'elle connaissait parfaitement les\nmotifs du licenciement qui lui avaient été expliqués longuement par F______. Au\nvu de la nature pénale des faits ayant provoqué cette décision il n'était pas utile d'y\nrevenir en détails, ne serait-ce que par égard pour D______.\n\np. F______ a expliqué que, après la résiliation du contrat de cette dernière, il avait\ndû revoir tous les dossiers pour voir s'ils avaient été correctement exécutés. Un\nautre employé avait dû venir à Genève pour gérer la relation client.\n\n"}