{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3403633?doc=", "Checksum": "dc651a27ab7c14ee93f8ca8e9969cca4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2025/0005/ACJC_000554_2025_C_10439_2020.pdf", "Checksum": "6208752ca76bf0c01b87730571fc50a9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10439/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:33:59", "Checksum": "37c2073e69b75645a6d89ca44d725bc2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020\n\nAprès le départ de L______ de A______/C______ SA, en été 2019, Me O______,\nlui avait transmis un article de presse indiquant que D______ avait été condamnée\npénalement pour des malversations perpétrées dans ses précédents emplois, ce qui\nl'avait beaucoup surprise. Elle ignorait que D______ faisait l'objet d'une procédure\npénale. Si elle l'avait su au moment de son engagement, celui-ci n'aurait pas eu\nlieu, car une procédure pénale n'était pas compatible avec ce type de fonctions. Si\nelle l'avait su, après l'engagement de celle-ci, elle en aurait parlé à son employeur\net ils auraient pris des mesures.\n\ne.c Lors de son audition par le Tribunal, F______ a également déclaré qu'il\nn'aurait pas engagé D______ s'il avait su qu'elle faisait l'objet d'une procédure\npénale. Ses affaires dépendaient de l'honnêteté, de l'intégrité des employés de la\nsociété et de la confiance des clients. Il n'aurait jamais recruté quelqu'un qui aurait\nagi de façon malhonnête, surtout en commettant des irrégularités d'ordre financier.\n\nC/10439/2020\n- 6/31 -\n\nf. Il n'est pas contesté que le travail de D______ a donné toute satisfaction à son\nemployeur.\n\nAu mois de décembre 2018, A______/C______ SA a procédé à son évaluation. Il\nen est ressorti que ses prestations dépassaient les attentes et qu’elle était une très\nbonne employée, compétente et professionnelle. Aussi, compte tenu de sa\nperformance, il a été convenu qu’elle recevrait un bonus discrétionnaire pour\nl’année 2018, payable en 2019, d’un montant équivalent à un mois de salaire.\n\nLe rapport d'évaluation mentionne que D______ a demandé une augmentation de\nsalaire et une promotion immédiate à la fonction de directrice. Il lui a été répondu\nque c'était prématuré, au vu des restrictions de cash flow. La situation devait être\nréexaminée en mars 2019.\n\ng. Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 22 février 2019, mais signé\nle 21 mars 2019, D______ a été engagée par A______/B______ SA, en qualité de\nManaging director avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2019 (art. 2.1).\n\nL'employée s'engageait notamment à servir de manière diligente son employeur,\nsauvegarder ses intérêts, lui donner rapidement toutes les informations nécessaires\nen lien avec les affaires de l'employeur et celles du groupe et à respecter toutes les\nrègles pertinentes des autorités (art. 3.2).\n\nLe salaire annuel a été fixé à 220'000 fr. brut jusqu’au 1er juin 2019, représentant\nun salaire mensuel de 16'923 fr. 10, augmenté à 250'000 fr. brut à compter de\ncette date, payé en treize mensualités, étant précisé que le treizième salaire devait\nêtre acquitté pour moitié au mois de juin et pour l’autre moitié au mois de\ndécembre de chaque année. Le salaire devait être payé par virement bancaire le\n25 de chaque mois (art. 6).\n\nLes vacances ont été fixées à trente jours par année au prorata des mois travaillés\ndurant l’année civile (art. 7).\n\nLe préavis de congé était de trois mois (art. 10).\n\nLes parties ont convenu d’autres avantages à la discrétion de A______/B______ SA,\ndont la prise en charge des frais effectifs de l’assurance-maladie de D______\n(article 9.1).\n\nDurant les trois premiers mois de l’année 2019, D______ a perçu un salaire\nmensuel de 13'461 fr. 55 de la part de A______/C______ SA, en sus du montant\nde 319 fr. à titre de paiement de la prime d’assurance-maladie.\n\nÀ compter du mois d’avril 2019, le salaire mensuel acquitté par\nA______/B______ SA s’est élevé à 16'923 fr. 10, outre le paiement de la prime\nd’assurance-maladie intervenu au mois de mai 2019 pour la somme de 1'919 fr.\n\nC/10439/2020\n- 7/31 -\n\nPar ailleurs, D______ a perçu un bonus net de 13'461 fr. 55 de la part de\nA______/C______ SA au mois de mars 2019, ainsi qu’un bonus net de\n13'461 fr. 55 également, de la part de A______/B______ SA cette fois-ci, au mois\nd’avril 2019.\n\nh. F______ a déclaré lors de son audition que, lors de la nomination de D______\ncomme Managing director de A______/B______ SA, il avait voulu séparer les\naffaires de celle-ci et de A______/C______ SA, étant précisé que l'intéressée\ndevait plus particulièrement gérer les trusts.\n\nLe témoin L______ a indiqué qu'elle n'était plus employée de A______/C______\nSA lors du changement de contrat entre D______, A______/C______ SA et\nA______/B______ SA. Elle avait entendu de la part de tierces personnes que ce\ntransfert avait été fait pour vider A______/C______ SA de sa substance pour\néviter de payer son salaire. A______/C______ SA lui avait finalement payé ce\nqu'elle lui devait.\n\ni. Il ressort des déclarations de F______ et Q______, administrateur des deux\nsociétés A______, que D______, en tant que Managing director, était responsable\ndu paiement des salaires des employés, en particulier de la validation des ordres\nde paiement. F______ était souvent absent et il déléguait à son employée la\ngestion administrative de la société.\n\nSelon les déclarations de Q______, la validation des ordres de paiement se faisait\ntous les mois autour du 24, la date de valeur de l'ordre étant le 25. Il n'y avait pas\nd'ordre permanent enregistré.\n\n"}