{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3403633?doc=", "Checksum": "dc651a27ab7c14ee93f8ca8e9969cca4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2025-04-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2025/0005/ACJC_000554_2025_C_10439_2020.pdf", "Checksum": "6208752ca76bf0c01b87730571fc50a9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10439/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:33:59", "Checksum": "37c2073e69b75645a6d89ca44d725bc2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.04.2025 C/10439/2020\n\n Par jugement du 3 avril 2019, le Tribunal de police genevois l'a reconnue\ncoupable de faux dans les titres et d'escroquerie par métier commise au préjudice\nde ses ex-employeurs G______ et I______ (MAURITIUS) LTD, l'a condamnée à\nune peine privative de liberté de 18 mois avec sursis pendant 4 ans et à verser des\nmontants aux précités. Les actes d'accusations ayant conduit à ce jugement\ndataient des 19 novembre 2018 et 1er avril 2019 et ont été communiqués à\nD______ peu après ces dates.\n\nCe jugement a été porté devant la Chambre pénale d'appel et de révision, puis au\nTribunal fédéral. En dernier lieu, la peine prononcée par le Tribunal de police a\nété confirmée. Les montants dus à G______ et I______ (MAURITIUS) LTD ont\nété fixés à respectivement 283'931 fr. 80 et 13'780 fr.\n\nIl a notamment été retenu que D______ avait, par le biais de différentes\nmanœuvres, fait payer, entre avril 2004 et mai 2012, une centaine de ses factures\npersonnelles par ses employeurs en les faisant passer pour des factures de ces\nderniers.\n\nC/10439/2020\n- 4/31 -\n\nb.b Le témoin G______ a déclaré au Tribunal qu'il avait découvert les\nmalversations de D______ après son départ de sa société. Suite à un problème\navec la banque, il avait demandé de vérifier un ordre de virement et s'était aperçu\nqu'il s'agissait d'un paiement pour l'acquisition d'un sac [de marque] J______ avec\nune signature imitée. Après l'entrée en force de la condamnation pénale de son exemployée, il avait fait procéder à des séquestres à son encontre, avec le résultat\nqu'elle lui versait, au moment de son audition par le Tribunal le 5 juin 2023,\n3'000 fr. par mois en remboursement de sa dette.\n\nIl a ajouté que, pendant les rapports de travail, alors que D______ était en\nvacances, il avait découvert en ouvrant le courrier qu'elle était convoquée chez un\njuge d'instruction pour des vols effectués au préjudice de la maison K______, son\nprécédent employeur. Lorsqu'il l'avait interrogée sur ce point, D______ s'était\nmise à pleurer en affirmant qu'elle était accusée à tort et lui avait promis de le\ntenir au courant de l'issue de la procédure. Elle avait par la suite affirmé qu'il n'y\navait pas eu de suite. Le témoin avait appris plus tard, après avoir lui-même\ndéposé plainte pénale contre D______, qu'elle avait été condamnée pour les vols\ncommis au préjudice de la maison K______.\n\nIl ressort des pièces produites que cette condamnation est intervenue le 21 novembre\n2005 et que D______ a été condamnée à une peine d'emprisonnement d'un mois et\n15 jours pour abus de confiance.\n\nc. En novembre 2017, L______, directrice de A______/C______ SA de 2017 à\nmai 2019, a transmis par courriel à F______ le curriculum vitae de D______ en\nvue d'une possibilité d'engagement, précisant qu'elle l'avait interviewée alors\nqu'elle travaillait pour la banque M______ et qu'elle lui avait fait une bonne\nimpression. Il ressortait notamment de ce CV qu'elle avait travaillé de 2002 à\n2010 pour I______ [SUISSE] SA et entre 1997 et 2002 dans le domaine de la\nmode pour \"K______, N______ England & Switzerland\".\n\nCe CV ne mentionne ni G______, ni I______ (MAURITIUS) LTD. D______ a\ndéclaré au Tribunal qu'elle avait omis de mentionner ces employeurs sur le conseil\nde son avocat car, selon elle, I______ (MAURITIUS) LTD \"avait perdu sa licence\nde praticien aux Seychelles (…) ce qui avait fait l'objet d'articles dans les médias\"\nde sorte que son avocat \"pensait qu'il valait mieux que le nom de la société ne soit\npas mentionné pour ne pas faire le lien avec cet état de fait\".\n\nLe CV indiquait deux personnes comme référence, notamment O______,\nprésident de l'association P______ [faîtière de professionnels de la fiducie], qui\navait fait connaissance de D______ dans ce cadre, puisqu'elle avait été présidente\nde cette association.\n\nC/10439/2020\n- 5/31 -\n\nL______ précisait dans son courriel à F______ qu'elle allait appeler certains de\nses contacts avant de rencontrer D______. Celui-ci lui a répondu qu'il contacterait\nO______\n\nd. D______ a déclaré avoir transmis à L______ deux extraits vierges de ses\ncasiers judiciaires suisse et français.\n\nElle n'a pas informé son futur employeur du fait qu'elle faisait l'objet d'une\nprocédure pénale en cours.\n\ne.a D______ a été engagée par A______/C______ SA, en qualité de Senior\nWealth Planner & Trust expert, à partir du 1er janvier 2018.\n\nLe salaire annuel convenu était de 175'000 fr. bruts, payé en treize mensualités de\n13'461 fr. 55 chacune. Le nombre de jours de vacances par année a été fixé à\nvingt-cinq et le délai de résiliation arrêté à trois mois. En outre,\nA______/C______ SA s’est engagée à prendre à sa charge les primes\nd’assurance-maladie de son employée à hauteur de 319 fr. par mois.\n\ne.b Le témoin L______ a indiqué au Tribunal qu'elle avait procédé à l'engagement\nde D______.\n\nLes deux personnes de référence que celle-ci avait désignées s'étaient montrées\nélogieuses à son sujet. Elle n'avait pas demandé à D______ si elle faisait l'objet\nd'une procédure pénale. Elle se rappelait que son CV mentionnait G______ et\nqu'elle lui avait indiqué que cela ne s'était pas bien terminé avec celui-ci. Le\ntémoin, qui savait que G______ avait un caractère difficile, ne lui avait pas posé\nde question à ce sujet.\n\n"}