Selon la
juridiction suprême, dans un arrêt de référence, la présomption d’innocence ne
légitimait pas la postulante à passer ces éléments sous silence, pas plus que la
protection de sa personnalité (ATF 132 II 161 consid. 4.2.2 in RDAF 2007 I 567).
En revanche, les condamnations pénales qui ont été radiées du casier judiciaire
n’ont pas à être mentionnées car on considère que le travailleur bénéficie d’un
« droit à l’oubli » (DUNAND, loc. cit., n°53 ad art. 328 b CO ;

C/10439/2020-4
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