{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-03-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2022-03-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/2955592?doc=", "Checksum": "3ac9a01829eb11be01addbaba2c35300"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2022-03-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2022/0000/CAPH_000043_2022_C_10439_2020.pdf", "Checksum": "a1ea299de55aae4ec30f3532595774f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10439/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.03.2022 C/10439/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:22:52", "Checksum": "18395f3b9fc913f0d81ebf3e62ea8557", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.03.2022 C/10439/2020\n\n7. Par contre, les agissements de A______ ayant donné lieu à la procédure pénale\nP/1______/2012 constituent, selon la Chambre des prud’hommes, des faits\n« pertinents » au sens de l’article 150 CP. La recourante cherche à empêcher la\nproduction de ces pièces au motif qu’elle n’aurait pas occulté le litige lié avec cet\nancien employeur lors de son entretien d’embauche et que, à ses yeux, seule est\ndéterminante la question de savoir si ce litige a été porté à la connaissance des\nparties intimées. Certes, le Tribunal des prud'hommes devra déterminer si la\nrecourante était tenue d’informer son futur employeur de l’existence de ce conflit\net, le cas échéant, instruire le contenu des informations qui ont été portées à la\nconnaissance du futur employeur lors de l’entretien d’embauche, notamment par\nle biais de l’audition de D______. La Chambre des prud’hommes considère\ntoutefois que la production de la procédure pénale inhérente à ce conflit serait de\nnature à apprécier la matérialité des reproches effectués par son ancien employeur\ndans le cadre de l’exécution de son travail, permettant ainsi de déterminer les\n\nC/10439/2020-4\n- 9/12 -\n\ncontours de l’information que A______ devait fournir à son futur employeur lors\nde l’entretien d’embauche. La Chambre des prud’hommes ne peut suivre la\nrecourante lorsqu’elle soutient que le seul fait d’avoir informé son futur\nemployeur de l’existence de ce conflit dans le cadre d’une activité antérieure rend\nsans objet la communication d’informations sur le contenu de ce conflit. Compte\ntenu des reproches, au demeurant contestés par la recourante, formulés à son\nendroit par son ancien employeur, liés à l’accomplissement de ses tâches, et au\nregard de la position dirigeante occupée par la recourante auprès des sociétés\nintimées (Senior Wealth Planner and Trust Expert, puis Managing Director), la\nmatérialité des faits reprochés par son ancien employeur (escroquerie et faux dans\nles titres) peut constituer des faits pertinents au regard du contenu des\ninformations que devait révéler l’employée, compte tenu de ce litige en cours au\nmoment de son engagement.\n\nLe recours concernant ce point du dispositif de l’ordonnance entreprise sera donc\nrejeté.\n\nSera toutefois admis le recours concernant la partie du dispositif faisant obligation\nà la recourante de produire l’intégralité de la procédure de poursuites relative au\nséquestre n°2______ – C/3______/19. Cette contestation relève d’un litige civil\nlié à des créances financières invoquées à l’encontre de la recourante qu’elle\nn’était pas tenue de dévoiler lors de son entretien d’embauche et qui relèvent de sa\nsphère privée. Au demeurant, ces éléments ne paraissent pas pertinents pour la\nsolution du litige soumis au tribunal, cette procédure de poursuite constituant\nl’exécution des condamnations civiles prononcées par l’autorité pénale dans le\ncadre de la procédure pénale P/1______/2012 dont la production a été ordonnée.\n\n8. La recourante sollicite également qu’il y ait lieu à réformation de l’ordonnance\nentreprise en tant qu’elle a ordonné l’audition du témoin I______, animateur et\nadministrateur de l’ancienne employeuse de A______ et partie plaignante dans la\nprocédure pénale P/1______/2012. Là également, la Chambre des prud’hommes\nfera droit à cette mesure d’administration des preuves pour les mêmes raisons que\ncelles qui la conduisent à admettre la production de la procédure pénale\nP/1______/2012 à l’instruction prud’hommale. Le cas échéant, il appartiendra à la\npartie recourante, lors de l’audition de ce témoin, de s’opposer auprès du Tribunal\nà toutes questions qui ne seraient pas conformes à l’offre de preuves ou qui ne\nporteraient pas sur des faits pertinents.\n\n9. En conclusion, le recours de A______ ne sera que très partiellement accueilli.\nDans le cadre de l’instruction de la cause, le Tribunal des prud'hommes devra\napprécier l’existence de justes motifs de résiliation immédiate ayant conduit au\nlicenciement abrupt de l’employée le 27 mai 2019. Dans cette appréciation, le\nTribunal devra déterminer si la candidate avait un devoir de révéler\nspontanément, lors de son entretien d’embauche, la procédure pénale en cours\n\nC/10439/2020-4\n- 10/12 -\n\n"}