{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-03-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2022-03-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/2955592?doc=", "Checksum": "3ac9a01829eb11be01addbaba2c35300"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2022-03-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2022/0000/CAPH_000043_2022_C_10439_2020.pdf", "Checksum": "a1ea299de55aae4ec30f3532595774f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10439/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.03.2022 C/10439/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:22:52", "Checksum": "18395f3b9fc913f0d81ebf3e62ea8557", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.03.2022 C/10439/2020\n\n l’administration des preuves et notamment de produire les documents requis, à\nl’exception de la correspondance d’avocat dans la mesure où elle concerne la\nreprésentation d’une partie ou d’un tiers (article 160 al. 1 lit. b CPC). Le refus de\ncollaborer d’une partie est réglé par l’article 163 CPC, la partie pouvant invoquer\nun secret pour autant qu’elle rende vraisemblable que l’intérêt à garder le secret\nl’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité (article 163 al. 2 CPC). Il\nappartient au juge de procéder à une pesée des intérêts.\n\n5.1 En l’espèce, le litige est circonscrit à l’existence de justes motifs de résiliation\nimmédiate des rapports de travail au motif d’une dissimulation, contestée par\nl’employée, d’ennuis judiciaires emportant condamnation liée à un précédent\nemploi.\n\nDans le cadre de son instruction, le Tribunal devra ainsi déterminer (i) si un\ndevoir de révélation de ce contentieux par l’employée s’imposait lors de la\nprocédure d’embauche, (ii) si oui, quel était le contenu de cette information à\ncommuniquer au nouvel employeur, et (iii) si la recourante a satisfait à ce devoir\nd’information.\n\n5.2 Selon l’article 328 b CO, seules sont admissibles, lors de la procédure de\nrecrutement, les questions (orales ou résultant d’un questionnaire) qui sont en\nrelation avec l’aptitude du candidat à répondre aux qualifications requises\n(formation, expérience, compétences professionnelles, etc.). Sont, par contre,\nconsidérées comme inadmissibles, et donc illicites, les questions qui n’ont pas\ntrait au poste de travail ou à l’activité à exercer et qui portent atteinte à la sphère\nprivée du candidat ou de ses proches (opinion politique, orientation sexuelle,\nsituation familiale, cercle d’amis et de fréquentation, etc.), avec la précision que\ncertaines questions, pouvant être considérées comme inadmissibles, sont tolérées\ndans des cas particuliers liés à l’activité concernée (DUNAND, Commentaire du\ncontrat de travail, n°46 et 47, ad art. 328b).\n\nLors de l’entretien d’embauche, le candidat peut être obligé de révéler l’existence\nd’une procédure pénale lorsqu’elle risque concrètement d’empêcher ou de faire\nlargement obstacle à l’exécution du contrat de travail. Le Tribunal fédéral a\nconsidéré qu’une postulante au service de la direction générale des douanes devait\nrévéler spontanément lors de l’entretien d’embauche qu’elle faisait l’objet d’une\npoursuite pénale pour homicide, ce qui mettait en cause sa capacité de travail\nautant sur le plan de la qualité que de la disponibilité en temps. Selon la\njuridiction suprême, dans un arrêt de référence, la présomption d’innocence ne\nlégitimait pas la postulante à passer ces éléments sous silence, pas plus que la\nprotection de sa personnalité (ATF 132 II 161 consid. 4.2.2 in RDAF 2007 I 567).\nEn revanche, les condamnations pénales qui ont été radiées du casier judiciaire\nn’ont pas à être mentionnées car on considère que le travailleur bénéficie d’un\n« droit à l’oubli » (DUNAND, loc. cit., n°53 ad art. 328 b CO ;\n\nC/10439/2020-4\n- 8/12 -\n\nBRUNNER/BUHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, n°8, ad\nart. 320 CO).\n\nLa violation du devoir précontractuel de renseigner peut ainsi être sanctionnée par\nune résiliation immédiate et, conformément à la jurisprudence précitée, certains\néléments doivent être révélés spontanément, tels une condamnation pénale,\nqu’elle soit survenue dans la vie professionnelle ou la vie privée, si celle-ci, de\nfaçon reconnaissable, s’avère incompatible avec le poste exposé offert (GLOOR,\nCommentaire du contrat de travail, n°44, ad art. 337 CO).\n\n6. Le recours à l’encontre du chiffre 1, première phrase, de l’ordonnance\nd’instruction du 23 septembre 2021, en tant que le Tribunal a ordonné la\nproduction de l’intégralité de la procédure ayant abouti à la condamnation de\nA______ pour abus de confiance le 21 novembre 2005, doit être accueilli. En\neffet, les antécédents pénaux antérieurs qui ont donné lieu à des condamnations\nradiées du casier judiciaire n’ont pas, sauf exception, à être mentionnés lors des\nentretiens d’embauche, dès lors que l’on considère que le travailleur bénéficie en\nl’occurrence d’un « droit à l’oubli ». Or, il ressort de la procédure que cette\ncondamnation prononcée en 2005 a été radiée du casier judiciaire et la recourante\na pu présenter à son employeur un casier judiciaire vierge, compte tenu de la\nradiation de cette condamnation. Dès lors, selon la Chambre de céans, ce fait\n(condamnation pénale du 21 novembre 2005) ne constitue pas un fait « pertinent »\nau sens de l’article 150 al. 1 CPC, dans la mesure où les parties intimées ne\npeuvent se prévaloir de ce fait pour démontrer l’existence d’un juste motif de\nrésiliation immédiat des rapports de travail au sens de l’article 337 CO, et ceci\nquel qu’ait été le mutisme de l’employée sur cette situation lors de sa procédure\nd’engagement.\n\nCette conclusion sera ainsi admise.\n\n"}