{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-03-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2022-03-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/2955592?doc=", "Checksum": "3ac9a01829eb11be01addbaba2c35300"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10439-2020_2022-03-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2022/0000/CAPH_000043_2022_C_10439_2020.pdf", "Checksum": "a1ea299de55aae4ec30f3532595774f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10439/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.03.2022 C/10439/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:22:52", "Checksum": "18395f3b9fc913f0d81ebf3e62ea8557", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.03.2022 C/10439/2020\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10439/2020-4 CAPH/43/2022\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des prud'hommes\n\nDU 21 MARS 2022\n\nEntre\n\nMadame A______, domiciliée ______, France, recourante contre une ordonnance\n(OTPH/1756/2021) rendue par le Tribunal des prud'hommes le 23 septembre 2021,\ncomparant par Me Giuseppe DONATIELLO, avocat, rue Verdaine 12, case postale\n3647, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,\n\net\n\nB______ SARL, sise ______ [GE],\n\nC______ SA, sise ______ [GE],\n\ntoutes deux intimées, comparant par Me Romain JORDAN, avocat, rue\nGénéral-Dufour 15, case postale , 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elles font élection\nde domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 mars 2022.\n- 2/12 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par demande ordinaire du 9 octobre 2020, A______ a assigné B______ SARL et\nC______ SA en paiement d’une somme totale de Fr. 245'553.-, avec intérêts, sous\nréserve d’amplification, à titre de salaire, 13ème salaire, indemnités pour jours de\nvacances, remboursement de frais, indemnité pour licenciement immédiat\ninjustifié. La demanderesse indiquait avoir fait l’objet, en date du 27 mai 2019,\nd’un licenciement avec effet immédiat, dont elle contestait le bien-fondé,\nalléguant que le juste motif motivant la décision de son employeur ne lui avait pas\nété communiqué. Elle réclamait notamment la réparation du dommage né de ce\nlicenciement immédiat injustifié, ainsi que le paiement d’une indemnité punitive\net réparatrice. Sa demande était accompagnée d’un bordereau de pièces incluant\nnotamment un extrait de casier judiciaire vierge. La demanderesse réclamait enfin\nla délivrance d’un certificat de travail conforme.\n\nB. Par mémoire de réponse du 26 avril 2021, B______ SARL et C______ SA se sont\nopposées à la demande et ont fait valoir une demande reconventionnelle. Les\nemployeuses ont indiqué que A______ leur avait caché, lors de son engagement,\navoir fait l’objet d’une procédure pénale en relation avec un précédent emploi, au\nterme de laquelle elle avait été condamnée par les instances judiciaires genevoises\npour escroquerie par métier et faux dans les titres. A l’appui de leur motivation,\nles employeuses ont produit un arrêt de la Chambre pénale d’appel et de révision\ndu canton de Genève du 30 mars 2020 qui, statuant sur un jugement rendu par le\nTribunal de police le 3 avril 2019 à l’encontre de la demanderesse, déclarait cette\ndernière coupable de faux dans les titres et d’escroquerie par métier et la\ncondamnait à une peine privative de liberté de 18 mois assortie du sursis. L’arrêt\nde la Chambre pénale d’appel et de révision faisait également état d’une\ncondamnation antérieure pour abus de confiance prononcée le 21 novembre 2005,\nqui ne figurait toutefois plus au casier judiciaire suisse. Les sociétés employeuses\nreprochaient à A______ de leur avoir caché, lors de son engagement, le litige lié à\ncet ancien employeur ayant donné lieu à la procédure pénale P/1______/2012,\nainsi que la condamnation prononcée à son encontre en 2005. Les défenderesses\nvoyaient dans cette dissimulation une rupture de la relation de confiance qui\nimposait un licenciement immédiat. Dans leur demande reconventionnelle, les\nsociétés employeuses ont notamment réclamé le paiement de divers montants au\ntitre de réparation de dommage.\n\nC. Par mémoire de réponse à la demande reconventionnelle du 22 juin 2021,\nA______ a indiqué n’avoir pas occulté le litige qui l’opposait à un ancien\nemployeur lors de son engagement auprès des sociétés employeuses et avoir\noralement évoqué ce contentieux, avec D______, ancienne Managing Director\ndesdites sociétés.\n\nC/10439/2020-4\n- 3/12 -\n\nD. Les parties ont déposé leur bordereau de preuves en date du 30 août 2021 et ont\npersisté dans leurs conclusions à l’occasion de l’audience de débats d’instruction\ntenue le même jour. En date du 23 septembre 2021, le Tribunal des prud’hommes\na rendu une ordonnance sur preuves ayant notamment le dispositif suivant :\n\n« Statuant sur ordonnance d’instruction :\n\n1. impartit à A______ un délai de 30 jours, dès réception de la présente\npour produire :\n\n- l’intégralité de la procédure pénale ayant abouti à sa\ncondamnation pour abus de confiance le 21 novembre 2005 ;\n\n- l’ensemble des échanges (Whatsapp, SMS, autres messageries,\ncourriel, courrier) entre elle-même et D______ ;\n\n- l’intégralité de la procédure de poursuites relative au séquestre\nn°2______ – C/3______/19 ;\n\n- l’intégralité de la procédure pénale P/1______/2012 ;\n\n(…)\n\n« Statuant sur ordonnance de preuves :\n\n(…)\n\n17. dit que les moyens de preuves admis sont les titres produits et à produire,\nl’audition des parties (interrogatoire et/ou déposition), soit A______,\nE______, F______ et l’audition des témoins suivants : G______,\nD______, H______, I______ et J______ ;\n\n18. réserve, en l’état, l’audition des dénonciateurs/plaignants parties aux\nprocédures pénales précitées ;\n\n(…) »\n\n"}