1.1 Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni
partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural
par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation
matérielle de l'instance (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté,
BOHNET et al. [éd.], 2011, n. 11 ad art. 319 CPC; FREIBURGHAUS/ AFHELDT,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, n. 11 ad
art. 319 CPC).

C/10403/2017-5
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