{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-07-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10403-2017_2018-07-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1864497?doc=", "Checksum": "cfd32e066bf6afb8acbd467bed8c4e57"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10403-2017_2018-07-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2018/0001/CAPH_000101_2018_C_10403_2017.pdf", "Checksum": "23f0afe36ec760653cc631eecb817c46"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10403/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.07.2018 C/10403/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:28:44", "Checksum": "505a786888a0aba23b07727a4ea726a1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.07.2018 C/10403/2017\n\nDans ces conditions, à supposer que le recourant soit effectivement créancier de\nl'intimée en raison de services professionnels rendus, celui-ci ne saurait subir de\npréjudice difficilement réparable du fait que la présente procédure n'est pas\nsuspendue dans l'attente d'une éventuelle décision lui permettant d'invoquer les\nfaits et les moyens de preuve à l'appui des prétentions découlant desdites services.\nLe seul fait que le recourant puisse être éventuellement appelé à payer à l'intimée\ndes montants qu'il pourrait en tout ou partie compenser avec des sommes qui lui\nsont dues, et que l'intimée pourrait éventuellement être condamnée à lui\nrembourser par la suite, ne constitue pas un préjudice difficilement réparable au\nsens des dispositions et principes rappelés ci-dessus.\n\nC/10403/2017-5\n- 6/7 -\n\nPour les mêmes motifs, le recourant ne subit pas davantage de préjudice\ndifficilement réparable en raison du fait que le Tribunal n'a pas prolongé à\nnouveau le délai qui lui était imparti pour répondre à la demande et présenter ses\nmoyens de preuve. Comme l'a relevé le Tribunal, on ne peut de surcroît exclure\nque le recourant soit en l'espèce admis à se prévaloir des faits ou de moyens de\npreuve qui seraient actuellement couverts par son secret professionnel à un stade\nultérieur de la présente procédure (cf. art. 229 al. 1 let. b CPC), voire dans le cadre\nd'une éventuelle procédure d'appel (cf. art. 317 al. 1 CPC).\n\n2.3 Faute pour le recourant de démontrer l'existence d'un préjudice difficilement\nréparable, le recours est irrecevable.\n\n3. Compte tenu de la valeur litigieuse et de la nature du litige, il n'est pas perçu de\nfrais (art. 71 RTFMC) ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC).\n\n*****\n\nC/10403/2017-5\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des prud'hommes, groupe 5 :\n\nA la forme :\n\nDéclare irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance\nOTPH/1711/2017 rendue le 28 novembre 2017 par le Tribunal des prud'hommes dans la\ncause C/10403/2017.\n\nSur les frais :\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.\n\nSiégeant :\n\nMadame Jocelyne DEVILLE CHAVANNE, présidente; Monsieur\nMichael RUDERMANN, juge employeur; Madame Shirin HATAM, juge salariée;\nMadame Jessica QUINODOZ, greffière.\n\nIndication des voies de recours et valeur litigieuse :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en\nmatière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la\nqualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113\nà 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente\njours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119\nal. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.\n\nC/10403/2017-5\n"}