C/10393/2012-3
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La renonciation à l'application d'une clause de non concurrence n'est ainsi soumise
à aucune exigence de forme (cf. STAEHELIN, op. cit., n. 8 ad. art 340 CO).

Lorsque les parties ont, comme en l'espèce, convenu du paiement d'une indemnité
de carence, cette dernière constitue un élément de l'interdiction de concurrence, de
sorte qu'elle doit également revêtir la forme écrite (STAEHELIN, op. cit., n. 24 ad.
art 340 CO).