{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-09-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10393-2012_2013-09-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863818?doc=", "Checksum": "f53b66ff50f31c55cc527f82f839924c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10393-2012_2013-09-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2013/0000/CAPH_000084_2013_C_10393_2012.pdf", "Checksum": "aed4bdfd105829931490c51caac63d34"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10393/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.09.2013 C/10393/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ÉCRITE | CO.340; CO.12; CO.341"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:26:50", "Checksum": "12375a718d9aca7d9679916bcac8766a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.09.2013 C/10393/2012\nRegeste:\nPROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ÉCRITE | CO.340; CO.12; CO.341\n\np. Après s'être fait délivrer une autorisation de procéder en date du 22 juin 2012,\nA______ a introduit le 27 juin 2012 au Tribunal des prud'hommes une demande\nen paiement, par laquelle il a conclu à ce que B______ soit condamnée à lui\nverser 24'670 fr. 65 nets, correspondant à la différence entre la somme due de\n32'525 fr. 50 et celle perçue de 7'854 fr. 85, plus intérêts moratoires au taux de 5%\nl’an dès le 25 février 2012, ainsi que 13'798 fr. 80 dus à titre d'indemnité résultant\nde la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail, plus intérêts\nmoratoires au taux de 5% l’an dès le 24 mai 2012, à ce qu'il soit dit que le\nmontant de 3'449 fr. 70 devrait lui être versé par B______ chaque mois pendant\ndeux ans dès la résiliation du contrat, à la délivrance d'un certificat de travail\nfaisant état de son engagement en tant que responsable du développement\ncommercial, ainsi que de la durée de son engagement, et au prononcé de la\nmainlevée définitive de l’opposition formée par B______ au commandement de\npayer poursuite n° ______ .\n\nq. Dans sa réponse du 24 septembre 2012, B______ a conclu au déboutement de\nA______.\n\nSelon elle, lors de l'entretien du 27 janvier 2012, les parties avaient renoncé au\ndélai de résiliation de six mois et trouvé un accord sur une fin des rapports de\ntravail au 31 janvier 2012 ainsi que sur le versement de divers montants. Elles\navaient également abandonné l’application de la clause de non-concurrence, ce\nqui signifiait que la société avait renoncé à s’en prévaloir et que A______ avait\nrenoncé à la contrepartie financière prévue dans ladite clause.\n\nElle a ajouté que les pages 2 et 3 de la lettre qu’elle avait remise à A______ le 30\njanvier 2012 provenaient d’un modèle commun à toutes les confirmations de fin\nde rapports de travail et que c’était par erreur que la fin dudit courrier n’avait pas\nété modifiée pour correspondre à la réelle volonté des parties, laquelle avait\nconsisté à renoncer tant à l’application de la clause de non-concurrence qu’au\nversement de la contrepartie financière de celle-ci.\n\nC/10393/2012-3\n- 8/16 -\n\nElle s’est étonnée du fait que les réclamations formulées par A______ au sujet de\nla clause de non-concurrence avaient été formulées avant même l’établissement\ndu bulletin de salaire du mois de février 2012 et qu'il s'était adjoint les services\nd’un conseil juridique quelques jours avant l’exécution d’un accord qu’il avait\npourtant négocié seul avec elle. Si les parties n’avaient pas renoncé à l'application\nde la clause de non-concurrence et au versement de la contrepartie y relative,\ncomme A______ le prétendait, ce dernier n’aurait pas engagé des frais d'avocat,\ncar il aurait alors dû s’attendre à recevoir le montant relatif à cette clause. Or, il\nsavait que le dernier paragraphe du courrier de son employeur relevait d’une\nerreur et que la société n’allait rien payer au titre de cette clause, conformément à\nce qui avait été convenu.\n\nr. A l'audience du Tribunal du 28 novembre 2012, A______ a réduit ses\nconclusions du montant net de 24'670 fr. 65, reçu de B______, et retiré celles\nrelatives au certificat de travail, entretemps établi par B______.\n\nC. a. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que les parties avaient\nconvenu, lors de l'entretien du 27 janvier 2012, de renoncer à l'application de la\nclause de non-concurrence et que la mention de son maintien dans le courrier daté\ndu même jour relevait d'une erreur. La demande de A______ devait donc être\nrejetée.\n\nb. A______ se prévaut, pour la première fois en appel, de ce qu'une modification\norale de la clause de non-concurrence n'est pas valable et qu'en tout état de cause\nil n'avait jamais renoncé à l'application de cette clause. Si le contrat de travail\navait pris fin au terme du délai de congé contractuel de six mois, il aurait eu droit\nà un montant total de 80'552 fr. (60'000 fr. correspondant à six mois de salaires;\n5'385 fr. de treizième; 11'667 fr. de bonus lié aux sept premiers mois et 3'500 fr. à\ntitre d'allocation au logement). Au terme des négociations, il avait obtenu 35% de\ncette somme, ainsi que la libération de l'obligation de travailler, ce qui pouvait\nêtre considéré comme un arrangement impliquant des concessions réciproques, de\nvaleur sensiblement égales. Si l'on devait admettre qu'il avait également renoncé à\nune indemnité de carence de 82'792 fr. (3'449 fr. 69 x 24 mois), il n'aurait obtenu\nque le 18% des sommes auxquelles il avait droit, de sorte que l'accord ne pourrait\nêtre qualifié de transaction et contreviendrait à l'art. 341 CO. Il soutient en outre,\npour la première fois, avoir consulté un avocat avant le paiement du 25 février\n2012 pour que ce dernier calcule le montant de l'indemnité de carence et en\ninforme son employeur.\n\nc. B______ conteste les chiffres avancés par sa partie adverse, alléguant\nnotamment que l'indemnité de carence se serait chiffrée à 922 fr. 20 par mois.\n\nC/10393/2012-3\n- 9/16 -\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 Les jugements finaux de première instance sont susceptibles d'appel si l'affaire\nest non pécuniaire ou si, pécuniaire, la valeur litigieuse au dernier état des\nconclusions devant le Tribunal atteint 10'000 fr. (art. 308 CPC).\n\nEn l'espèce, l'appelant a pris des conclusions pécuniaires supérieures à 10'000 fr. à\nl'encontre de l'intimée. Dès lors, la voie de l'appel est ouverte.\n\n"}