{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-09-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10393-2012_2013-09-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863818?doc=", "Checksum": "f53b66ff50f31c55cc527f82f839924c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10393-2012_2013-09-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2013/0000/CAPH_000084_2013_C_10393_2012.pdf", "Checksum": "aed4bdfd105829931490c51caac63d34"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10393/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.09.2013 C/10393/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ÉCRITE | CO.340; CO.12; CO.341"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:26:50", "Checksum": "12375a718d9aca7d9679916bcac8766a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.09.2013 C/10393/2012\nRegeste:\nPROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ÉCRITE | CO.340; CO.12; CO.341\n\nSelon D______, A______ lui avait dit souhaiter quitter l'entreprise en raison de\nson incapacité d'obtenir des résultats sur le marché suisse, étant précisé que\nA______ avait dû lancer une nouvelle activité sur le marché suisse, pour laquelle\nl’entreprise avait rencontré et rencontrait encore de véritables difficultés de\npénétration du marché. Au cours de l’entretien, A______ lui avait dit bénéficier\nde deux propositions émanant de sociétés françaises, respectivement d’un\nprofessionnel de la b______ [type d'activité concernée] et d’un électricien, et lui\navoir clairement exposé son désir de retourner en France. Ils étaient alors\nconvenus des modalités de fin de contrat et D______ lui avait précisé que la\nclause de non-concurrence ne s’appliquerait pas, puisqu’il allait exercer sa\nnouvelle activité sur le territoire français.\n\nC/10393/2012-3\n- 4/16 -\n\nA______ a expliqué qu'il souhaitait quitter l'entreprise, car il n’était plus en\nadéquation avec la politique du groupe. Il avait été satisfait des conditions de\ndépart qui lui avaient été proposées pendant cette entrevue, au cours de laquelle\nn’avait pas été évoquée l’application ou la non-application de la clause de nonconcurrence. Il avait alors deux propositions provenant de sociétés actives dans le\ndomaine de la b______ [type d'activité concernée], l’une suisse et l’autre\nfrançaise, soit la société F______. Au cours de l’entretien, D______ lui avait\ndemandé s'il retournait travailler en France. A______ l'avait informé de ces deux\npropositions, sans toutefois lui préciser que l’une d’entre elles émanait d’une\nsociété suisse.\n\ne. G______, alors directeur par intérim des ressources humaines, a rejoint les\nprécités en fin d'entretien. D______ lui a fait part de l'accord auquel ils étaient\nparvenus et l'a prié de rédiger une lettre relatant les modalités convenues.\n\nf. Par courrier du 27 janvier 2012, A______ a confirmé sa démission à compter du\n31 janvier 2012, ajoutant avoir pris note qu’il n’aurait pas à effectuer son préavis\net que cette période lui serait tout de même rémunérée, totalement ou\npartiellement.\n\ng. Le 30 janvier 2012, G______ a remis à A______, en mains propres, un courrier\ndaté du 27 janvier 2012, par lequel B______ confirmait avoir reçu sa démission,\nlaquelle prendrait effet au 31 janvier 2012. La société avait, à titre exceptionnel et\n\"bénévole\", accepté de déroger aux termes du contrat et de mettre un terme aux\nrelations de travail à la fin du mois en cours. Le salaire fixe de A______, incluant\nle prorata du treizième salaire, lui serait versé jusqu’au 31 janvier 2012. A ce\nsalaire fixe s’ajoutaient des éléments de salaire brut complémentaires, qui seraient\nversés avec le \"solde de tout compte\" le 25 février 2012, comportant le bonus SIP\npour les objectifs de 2011 de 5'000 fr., une prime spéciale sur un montant de prise\nde commande du marché H______ de 3'954 fr. 85, une allocation d’aide au\nlogement de 1'000 fr. (pour les mois de janvier et février 2012) ainsi que trois\nmois de salaire, soit 30'000 fr. Il était précisé que ce dernier montant avait fait\nl’objet d’un accord entre les parties et qu’il correspondait à la moitié du préavis\ncontractuel, lequel n’avait pas du tout été réalisé. En fin de courrier, l'employeur a\nrappelé à son employé qu’il restait, malgré la fin des rapports de travail, lié par\ncertaines obligations légales et contractuelles et qu’il devait respecter la clause de\nprohibition de concurrence de son contrat de travail.\n\nCe courrier porte les signatures de D______ et de G______.\n\nD'après D______, à cette époque, G______ travaillait en intérim et remplaçait la\ntitulaire du poste. Il ne maîtrisait pas toutes les subtilités des procédures de\nl'entreprise. La mention de la clause de non-concurrence dans le courrier du\n27 janvier 2012 était fâcheuse et ne reflétait en rien l'accord passé avec A______.\n\nC/10393/2012-3\n- 5/16 -\n\nD______ avait signé cette lettre, sans avoir au préalable relu le document de\nmanière complète. Il n'avait pas assisté à la discussion qui avait eu lieu le 30\njanvier 2012 entre G______ et A______.\n\nA______ a expliqué avoir relu attentivement le courrier qui lui avait été remis par\nG______. Il lui avait ensuite confirmé son accord sur tous les points énoncés,\nmais s’était étonné du fait que la clause de non-concurrence lui était appliquée, car\nelle n’avait pas été évoquée jusqu’alors. G______ avait demandé à pouvoir\nvérifier cela. Le soir-même, il lui avait remis exactement le même document,\ncomprenant toujours la mention de l’application de la clause de non-concurrence.\nA______ l'avait signé et avait alors compris qu’il ne pourrait accepter la\nproposition qui lui avait été faite par l’entreprise suisse.\n\nG______ a confirmé avoir débuté son activité professionnelle comme intérimaire\ndès le 6 décembre 2011, puis avoir eu un contrat de durée indéterminée dès mimars 2012. Il a admis avoir fait les choses dans la précipitation et avoir utilisé un\nmodèle de lettre standard, comportant notamment la mention de la clause de nonconcurrence, que A______ n’avait nullement évoquée avec lui. Comme la lettre\nde démission de A______ était datée du 27 janvier 2012, il avait fait de même\navec le courrier qu’il avait préparé. A______ était allé lire cette missive dans son\nbureau et était revenu sans y apporter de commentaire; il avait indiqué alors qu’il\nvoulait retourner en France, dès lors que l'environnement commercial en Suisse ne\nlui convenait pas.\n\n"}