{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-09-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10393-2012_2013-09-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863818?doc=", "Checksum": "f53b66ff50f31c55cc527f82f839924c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10393-2012_2013-09-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2013/0000/CAPH_000084_2013_C_10393_2012.pdf", "Checksum": "aed4bdfd105829931490c51caac63d34"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10393/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.09.2013 C/10393/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ÉCRITE | CO.340; CO.12; CO.341"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:26:50", "Checksum": "12375a718d9aca7d9679916bcac8766a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.09.2013 C/10393/2012\nRegeste:\nPROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ÉCRITE | CO.340; CO.12; CO.341\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10393/2012-3 CAPH/84/2013\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des prud'hommes\n\ndu 20 septembre 2013\n\nEntre\n\nA______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des\nprud'hommes le 28 février 2013 (JTPH/75/2013), comparant par Me Eve DOLON,\navocate, Canonica Valticos de Preux, rue Pierre-Fatio 15, Case postale 3782, 1211\nGenève 3, en l’étude de laquelle il fait élection de domicile,\n\net\n\nB______, ayant son siège ______ (GE), intimée, comparant par Me Stéphane\nCOLETTA, avocat, Etude SEDLEX, avenue Mon-Repos 24, case postale 1410, 10001\nLausanne, en l’étude duquel il fait élection de domicile,\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 septembre 2013\n- 2/16 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Par jugement du 28 février 2013, expédié pour notification aux parties le 4 mars\n2013, le Tribunal des prud'hommes a débouté A______ de toutes ses conclusions\n(ch. 2 du dispositif), mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 1'210 fr. (ch. 3),\ndit que ces frais étaient intégralement couverts par l'avance de frais fournie (ch. 4)\net débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 5).\n\nb. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 3 avril 2013, A______ conclut\nà l'annulation des chiffres 2 et 3 du dispositif de ce jugement, en tant qu'ils\nrejettent sa demande et le condamnent au paiement des frais judiciaires, cela fait, à\nce qu'il soit dit et constaté l'obligation de B______ à lui verser, pendant une durée\nde deux ans dès la résiliation du contrat de travail, une somme mensuelle de 3'449\nfr. 70 et à ce que B______ soit condamnée à lui payer le montant de 13'798 fr. 80\navec intérêts à 5% dès le 24 mai 2012, avec suite de frais judiciaires,\nalternativement au renvoi de la cause en première instance.\n\nc. Dans sa réponse du 21 mai 2013, B______ conclut à la confirmation du\njugement, avec suite de frais judiciaires.\n\nB. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure :\n\na. B______, société anonyme dont le siège est à C______ (Genève), est active\nnotamment dans la représentation et l’exploitation en Suisse des a______ [type de\nproduits concernés]. D______ en est le président, l'administrateur et le directeur\ngénéral, avec signature individuelle.\n\nLa société fait partie du groupe international E______, situé aux Etats-Unis.\n\nA______, domicilié en France, a travaillé pour la filiale française du groupe avant\nd'être muté le 1er septembre 2011 auprès de B______.\n\nb. Par contrat signé le 17 octobre 2011, B______ a ainsi engagé, avec effet au 1er\nseptembre 2011, A______ en qualité de responsable du développement\ncommercial pour un salaire mensuel brut de 10'000 fr., payé treize fois l'an.\n\nLe contrat de travail prévoyait que A______ était éligible à un bonus SIP (Sales\nIncentive Plan) d’un montant annuel de 20'000 fr. pour la totalité des objectifs\natteints, payé trimestriellement (art. 4 du contrat).\n\nUne allocation de logement d’un montant mensuel de 500 fr., versée durant deux\nans, renouvelable, était également convenue (art. 5), ainsi qu’une indemnité de\nrepas de 250 fr. par mois, correspondant à une participation aux frais de repas pris\n\nC/10393/2012-3\n- 3/16 -\n\npar l’employé dans le cadre de son activité, laquelle n’était pas due pendant les\nvacances ou en cas d’absence de l’employé au travail (art. 8).\n\nL'employé n'était soumis à aucune période d'essai, puisqu’il s’agissait d’un\ntransfert. Le délai de congé était de six mois pour la fin d’un mois (art. 10).\nA______ gardait en outre son ancienneté au sein du groupe acquise auprès\nd’E______ en France (art. 11).\n\nLes parties ont au surplus prévu une clause de non-concurrence par laquelle, après\nla fin du contrat, A______ s’engageait à ne pas exercer, ni pour son compte ni\npour le compte d’autrui, à titre lucratif ou gratuit, une activité qui était en\nconcurrence avec celle de B______ ou une de ses sociétés affiliées. Cette clause\ns’étendait au territoire de la Suisse et était valable pour une période de deux ans\ndès la fin du contrat. Pendant la durée d’application de ladite clause, en\ncontrepartie, l'employé devait percevoir une indemnité mensuelle correspondant à\n20% du salaire mensuel moyen, calculée sur les douze derniers mois. En cas de\nviolation de la clause de prohibition de concurrence, il devait à son employeur\nl’équivalent d’une année de salaire brut et était tenu de réparer le dommage qui\nexcéderait le montant de la peine. B______ se réservait le droit d’exiger la\ncessation de la contravention (art. 17).\n\nB______ et A______ ont enfin convenu que \"pour tout ce qui n'[était] pas prévu\npar le […] contrat, [ils] s'en remett[aient] aux prescriptions légales applicables\nen la matière\", le for étant fixé à Genève.\n\nc. Au début du mois de janvier 2012, A______ a informé D______ de son souhait\nde quitter la société au plus vite. Il a ainsi été convenu d’un entretien fixé au 27\njanvier 2012.\n\nd. Le 27 janvier 2012, A______ et D______ ont discuté des modalités de départ\nde l'employé.\n\n"}