{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-08-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10387-2018_2020-08-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/2497571?doc=", "Checksum": "7fef112df819d9cd343670ef428b04ab"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10387-2018_2020-08-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2020/0001/CAPH_000157_2020_C_10387_2018.pdf", "Checksum": "d1e9b70a0a284c320deca075189c107a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10387/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.08.2020 C/10387/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:11:13", "Checksum": "5febf111e1964dd9d422dc925bb0ea7d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.08.2020 C/10387/2018\n\nparticulier par des supérieurs hiérarchiques ou des personnes responsables du\npersonnel (ATF 125 III 70 consid. 3a, p. 74 ; arrêts 4A_128/2007 du 9 juillet\n2007, consid. 4.2 ; 4A_665/2010 du 1er mars 2011, consid. 6.1). D’une façon\ngénérale, la question du lien de causalité fonctionne entre l’activité confiée à un\nauxiliaire et l’acte dommageable suscite des discussions. Dans le cadre de l’article\n328 CO, la doctrine majoritaire va dans le sens de la jurisprudence précitée et tend\nà distinguer selon la place hiérarchique de l’auteur de l’atteinte au sein de l’entité\nemployeur. Généralement, elle reconnaît la qualité d’auxiliaire aux seuls\nsupérieurs directs de la victime de l’atteinte, en expliquant que le rapport de\nsubordination est l’essence même du contrat de travail et que le supérieur\nhiérarchique est le délégataire même implicite de l’obligation de respecter la\npersonnalité du travailleur qui lui est subordonné (WYLER/HEINZER, Droit du\ntravail, 4ème éd. 2019, p. 453-455 ; PORTMANN/RUDOLPH, Commentaire bâlois,\n7ème éd. 2020, n° 20 ad art. 328 CO ; STAEHELIN Adrian, Commentaire zurichois,\n2006, n° 15 ad art. 328 CO ; CARRUZZO Philippe, Le contrat de travail, 2009,\nn° 11 ad art. 328). L’opinion contraire, qui s’oppose à l’application de l’article\n101 au motif que l’atteinte à la personnalité est un acte illicite, semble minoritaire\n(STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7ème éd 2012, p. 557 s ;\nSUBILIA/DUC, Droit du travail 2010, n° 44 s ad art. 328 ; DUNAND Jean-Philippe,\nin Commentaire du contrat de travail 2013, n° 88-92 ad art. 328 CO). Selon ces\nauteurs, il convient qu’on soit effectivement en présence de l’acquittement par\nl’auxiliaire d’une obligation de l’employeur envers un tiers, en l’occurrence d’un\nautre collaborateur de l’entreprise. Ainsi, lorsqu’un cadre harcèle un subordonné\n(harcèlement vertical descendant), ces conditions paraissent réalisées, l’employeur\nayant confié au cadre des tâches de direction envers le travailleur. En revanche,\nlorsque le harcèlement est le fait d’un employé de même niveau hiérarchique\n(harcèlement horizontal) ou alors d’un employé subalterne envers son supérieur\nhiérarchique (harcèlement ascendant), il ne paraît guère possible d’appliquer\nl’article 101 CO.\n\nEn l’occurrence, le comportement incriminé émanant du directeur des ventes pour\nla région de Genève et supérieur hiérarchique de A______, il n’y a pas\nd’objection à l’application de l’article 101 CO. Demeure réservée la position de\nG______ au sujet de l’altercation du 7 novembre 2017. La question de\nl’application de l’article 101 CO en ce qui le concerne n’est toutefois pas\ndéterminante au cas d’espèce, comme cela sera exposé ci-dessous.\n\n3.2 Appréciant les preuves recueillies dans le cadre de l’instruction du litige, les\npremiers juges ont considéré que A______ s’était contentée d’invoquer des\naccusations de mobbing injustifiées de la part de son supérieur hiérarchique\nD______, ainsi que des injures de la part de G______, sans pour autant apporter la\npreuve de tels faits invoqués à l’appui d’un prétendu mobbing. L’appelante fait la\ncritique au Tribunal d’avoir procédé à cet égard à une appréciation arbitraire des\npreuves, reprochant aux premiers juges d’avoir écarté le témoignage de C______.\n\nC/10387/2018-3\n- 14/22 -\n\nSupérieur direct de A______ à la succursale 1______, C______ a indiqué que les\ndifficultés rencontrées par sa subordonnée au sein de la succursale avaient\ncommencé avec l’arrivée du nouveau chef des ventes D______. Dans son\ntémoignage recueilli devant la juridiction, il s’est surtout plaint du comportement\nde D______ à son endroit et des critiques reçues en sa qualité de gérant du\nmagasin, ainsi que du retrait des prérogatives qu’il détenait, tel que l’engagement\ndu personnel, tâche qui lui avait été retirée pour être dévolue à D______. Le\ntémoignage de C______ recueilli à la procédure fait état de manœuvres de\nharcèlement ou autres actes discriminatoires proférés à son encontre et précise à\ncet égard qu’il est actuellement en litige avec son employeur qu’il a assigné pour\nmobbing et harcèlement moral. On peine à trouver trace dans le témoignage de\nC______ la preuve d’un harcèlement à l’encontre A______, soit un enchaînement\nde propos et/ou d’agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période\nassez longue, par lesquels D______ aurait cherché à isoler, à marginaliser, voire à\nexclure A______ de son lieu de travail. Certes, le témoin se réfère à l’épisode de\nl’ouverture des sacs de la clientèle et des reproches adressés à ce sujet par\nD______ à sa subordonnée A______, reproches selon lui injustifiés, puisque\nA______ procédait à ce contrôle avec tact et discernement. A juste titre, les\npremiers juges ont retenu sur ce point que des clients s’étaient plaints de la façon\ndont la fouille de leur sac était effectuée à l’entrée du magasin et A______ a\nd’ailleurs reconnu à ce sujet que son supérieur lui avait fait lire un mail d’une\ncliente mécontente de la manière dont elle avait procédé à la fouille des sacs.\nEntendu en qualité de témoin D______ a indiqué qu’une ou deux fois par mois, la\ndirection recevait des plaintes des clients concernant la fouille des sacs en caisse,\nau regard de la façon agressive dont le client se voyait demander d’ouvrir son sac.\nCette situation a été exposée à plusieurs reprises à A______ qui, à chaque fois,\nsemblait comprendre la bonne manière de procéder, de telle sorte que l’épisode\nréitéré en avril 2016, concernant une énième plainte de clients, a donné lieu à un\navertissement qui avait d’ailleurs été préparé préalablement par le gérant\nC______, qui a en effet établi, le 9 avril 2016, une note de service de sa main\nrappelant la réclamation du client et l’invitation de l’intéressée à améliorer sa\nméthode de contrôle.\n\n"}