Selon la volonté du législateur, le tribunal n'est toutefois soumis qu'à une
obligation d'interpellation accrue. Comme sous l'empire de la maxime des débats,
applicable en procédure ordinaire, les parties doivent recueillir elles-mêmes les
éléments du procès. Le tribunal ne leur vient en aide que par des questions
adéquates afin que les allégations nécessaires et les moyens de preuve
correspondants soient précisément énumérés. En revanche, il ne se livre à aucune
investigation de sa propre initiative. Lorsque les parties sont représentées par un

C/10263/2021
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