{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-02-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10263-2021_2024-02-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3319692?doc=", "Checksum": "393e2b4bf6a7b69d856ade2b74ec2895"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10263-2021_2024-02-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2024/0000/CAPH_000018_2024_C_10263_2021.pdf", "Checksum": "f0d9fa11265eefca25e266ceb61e5b60"}, "Scrapedate": "2025-11-17", "Num": ["C/10263/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.02.2024 C/10263/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2178", "Zeit UTC": "17.11.2025 22:10:08", "Checksum": "323da466c231d0a2c61e2b85dc7878a1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.02.2024 C/10263/2021\n\n L'appelante se borne pour le surplus à faire valoir que l'attitude de l'intimée\nconsistant à conserver les clés des locaux à l'issue des rapports de travail\ncontrevenait aux injonctions données par le conseil d'administration\nconformément à l'art. 716 al. 1 CO. Ce faisant, elle ne discute en rien le\nraisonnement du Tribunal, selon lequel ce comportement de l'intimée ne\ns'inscrivait pas dans le cadre des rapports de travail qu'avaient entretenus les\nparties, mais dans celui de leurs relations découlant du droit des sociétés, de sorte\nque l'appelante n'était pas fondée à réclamer à l'intimée des dommages-intérêts sur\nla base de l'art. 321e al. 1 CO en rapport avec cette prétendue violation. En\nl'absence de grief motivé sur ce point, celui-ci ne saurait être examiné plus avant.\n\nL'appelante ne parvenant ainsi pas à démontrer, de manière conforme à l'art. 311\nal. 1 CPC, que le Tribunal aurait nié à tort la responsabilité contractuelle de\nl'intimée, la question de savoir si les mesures de sécurisation des locaux qu'elle a\nprises respectaient ou non le principe de proportionnalité, peut pour le surplus\nrester indécise.\n\nAu vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il déboute\nl'appelante de ses conclusions reconventionnelles à l'encontre de l'intimée.\n\n6. La procédure étant gratuite, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 71 RTFMC)\nni alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC).\n\n*****\n\nC/10263/2021\n- 23/23 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des prud'hommes :\n\nA la forme et au fond:\n\nRejette, dans la mesure de sa recevabilité, l'appel interjeté le 20 octobre 2022 par\nA______ SA contre le jugement JTPH/291/2022 rendu le 19 septembre 2022 par le\nTribunal des prud'hommes dans la cause C/10263/2021.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Claudio PANNO, Madame\nKarine RODRIGUEZ, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière.\n\nIndication des voies de recours et valeur litigieuse :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n15'000 fr.\n\nC/10263/2021\n"}