{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-02-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10263-2021_2024-02-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3319692?doc=", "Checksum": "393e2b4bf6a7b69d856ade2b74ec2895"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10263-2021_2024-02-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2024/0000/CAPH_000018_2024_C_10263_2021.pdf", "Checksum": "f0d9fa11265eefca25e266ceb61e5b60"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10263/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.02.2024 C/10263/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:03:50", "Checksum": "d7050a0badacaadd3841dae2f1246c3d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.02.2024 C/10263/2021\n\ni.i W______ a déclaré avoir été présent lorsque D______ et I______ avaient\ndiscuté de la fondation de A______ SA. D______ avait proposé de baisser son\nsalaire à 50% tout en travaillant à 100% voire 200%. Il avait entendu que les 50%\nde participation dans l'entreprise de D______ étaient liées à la baisse de son\nsalaire à 50%.\n\nW______ travaillait pour l'entreprise de nettoyage de D______. A______ SA\nn'ayant pas d'accès internet propre, D______ avait installé la borne wifi de son\nentreprise de nettoyage au sein des locaux de A______ SA, raison pour laquelle il\navait travaillé dans lesdits locaux d'avril à juin 2020. Il travaillait de 8h ou 8h30\njusqu'à 18h30-19h voire parfois 20h. D______ était systématiquement présente, y\ncompris les samedis. Elle ne venait jamais travailler pour le compte de son\nentreprise de nettoyage car elle n'en avait pas le temps; elle venait toutefois\nponctuellement pour répondre à des questions précises. Lorsqu'il était présent, il la\nvoyait gérer les employés et s'occuper des machines. Pour lui, elle était la\ndirectrice de l'usine et celle vers qui on se tournait en cas de problème. Il avait vu\nI______ sur place à deux occasions.\n\nIl avait également vu un certain \"N______\" [prénom] à deux reprises. La première\nfois en compagnie de D______ et R______ lors d'une visite des locaux qui s'était\nbien déroulée. La seconde lors d'une visite avec E______ et D______. Lors de\ncette seconde visite, un agent de sécurité d'une \"agressivité hors du commun\"\navait refusé de les laisser passer. D______ et ses accompagnants n'avaient pas\ncompris pourquoi un associé ne pouvait pas accéder à son usine et avaient essayé\nd'entrer. L'agent de sécurité avait alors sorti sa matraque. Celui-ci et \"N______\"\ns'étaient alors empoignés, sans toutefois se porter de coups. D______ et ses\naccompagnants avaient appelé la police. Le gendarme leur avait indiqué,\nrenseignements pris auprès de l'agent de sécurité, que celui-ci ne laissait entrer\nque les employés de A______ SA.\n\ni.j X______ a déclaré avoir été employé par A______ SA de septembre 2020 à\njanvier 2021 et de mai à juin 2021 en tant qu'automaticien. Il travaillait de 7h30\nou 8h à 16h30 du lundi au jeudi. D______ était souvent là à ses débuts, à savoir\n3 à 4 jours par semaine lorsqu'il travaillait. Vers novembre-décembre 2020, elle\nvenait moins souvent, à savoir 2 à 3 jours pendant sa semaine de 4 jours.\nLorsqu'elle était là, D______ ne passait pas forcement toute la journée à l'usine.\nParfois elle était là uniquement le matin ou alors le matin et la fin de journée.\n\ni.k E______ a déclaré que l'une de ses sociétés avait racheté A______ SA il y a\nenviron un an. D______ avait voulu lui faire visiter l'entreprise en 2021. Le garde\nposté devant la porte lui avait toutefois interdit l'accès et affirmé avoir reçu l'ordre\n\nC/10263/2021\n- 11/23 -\n\nde ne pas la laisser entrer. Une altercation était alors survenue entre le garde et la\npersonne accompagnant D______.\n\nE______ a encore déclaré que D______ l'avait contacté en sa qualité de\ncoactionnaire et de directrice de A______ SA. Il était quant à lui venu visiter\nl'entreprise en tant qu'acheteur potentiel. Il avait finalement pu visiter les locaux\n2 à 4 semaines après l'altercation en compagnie de I______. A son souvenir, un\nagent de sécurité était encore présent lors de cette seconde visite.\n\nj. A l'issue de l'audience de débats principaux du 2 juin 2022, les parties ont plaidé\net le Tribunal a gardé la cause à juger.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 L'appel a été interjeté contre une décision finale (308 al. 1 let. a CPC), dans\nune affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions\nest supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), auprès de l'autorité compétente\n(art. 124 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 142 al. 1, 143 al. 1 et\n311 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 131 et\n311 CPC). Il est dès lors recevable de ce point de vue (cf. pour le surplus infra,\nconsid. 2.2.1 s.).\n\n1.2 Est également recevable la réponse à l'appel, déposée dans le délai légal\n(art. 312 al. 2 CPC).\n\n1.3 A______ SA sera désignée, ci-après, en tant qu'appelante et D______ en tant\nqu'intimée.\n\n1.4 La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. et le litige portant sur un\ncontrat de travail, la cause est soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1\nCPC) et à la maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 let. b CPC). Cette maxime\nimplique notamment que le tribunal n'est pas lié par les offres de preuves et les\nallégués de fait des parties (ATF 139 III 457 consid. 4.4.3.2), et qu'il peut fonder\nsa décision sur des faits qui n'ont certes pas été allégués, mais dont il a eu\nconnaissance en cours de procédure en consultant le dossier (arrêt du Tribunal\nfédéral 4A_388/2021 du 14 décembre 2021 consid. 5.1 s. résumé in CPC Online,\nad art. 247 CPC).\n\nSelon la volonté du législateur, le tribunal n'est toutefois soumis qu'à une\nobligation d'interpellation accrue. Comme sous l'empire de la maxime des débats,\napplicable en procédure ordinaire, les parties doivent recueillir elles-mêmes les\néléments du procès. Le tribunal ne leur vient en aide que par des questions\nadéquates afin que les allégations nécessaires et les moyens de preuve\ncorrespondants soient précisément énumérés. En revanche, il ne se livre à aucune\ninvestigation de sa propre initiative. Lorsque les parties sont représentées par un\n\nC/10263/2021\n- 12/23 -\n\n"}