{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-02-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10263-2021_2024-02-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3319692?doc=", "Checksum": "393e2b4bf6a7b69d856ade2b74ec2895"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10263-2021_2024-02-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2024/0000/CAPH_000018_2024_C_10263_2021.pdf", "Checksum": "f0d9fa11265eefca25e266ceb61e5b60"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10263/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.02.2024 C/10263/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:03:50", "Checksum": "d7050a0badacaadd3841dae2f1246c3d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.02.2024 C/10263/2021\n\n j. Par courrier du 9 mars 2021, A______ SA a reçu une facture de 213 fr. 25 de\nL______ SA correspondant au blocage du monte-charges et de l'ascenseur\neffectué à sa demande le 15 janvier 2021.\n\nk. Par voie de décision circulaire de son conseil d'administration du 16 mars 2021,\nA______ SA a déchu J______ SARL de sa qualité d'actionnaire.\n\nB______ a adressé une copie de ladite décision à D______ par courrier du 6 avril\n2021.\n\nl. Le 3 juin 2021, A______ SA a reçu de [la serrurerie] M______ SARL une offre\nse rapportant au changement des cylindres de ses locaux, d'un montant total de\n1'031 fr. 35.\n\nm. En date du 4 juin 2021, A______ SA a émis à l'attention de D______ une\nfacture d'un montant total de 9'991 fr. 65, libellée comme suit:\n\nRubrique HT TVA (7.7%) TTC\nFrais de protection du site et des employés 7923.49 610.10 8533.60\nsuite à menaces avérées\nSécurisation monte-charge : protection de 198.00 15.24 213.25\nsite et des employés\nSous total-I 8121.49 625.34 8746.85\n\nFrais de changement de serrures 957.60 73.73 1031.55\nPose des cylindres monte-charge et mise 198.00 15.24 213.25\nen service (estimé)\nSous total-II 1155.60 88.98 1244.80\nHT TVA (7.7%) TTC\nMontant Total à payer : 9'277.09 714.32 9'991.65\n\nn. Par courrier du 23 septembre 2021, A______ SA a mis en demeure D______\nde régler la facture susmentionnée d'ici au 4 octobre 2021.\n\no. Par courrier du 14 octobre 2021, D______ a répondu à A______ SA ne jamais\navoir eu connaissance de la facture précitée. Elle contestait en toute hypothèse le\nbien-fondé des montants réclamés.\n\np. Le 3 novembre 2021, l'étude d'avocats C______ a émis à l'attention de\nA______ SA une note d'honoraires de 4'886 fr. 89 \"pour l'activité déployée au\n3 novembre 2021\" dans le cadre du \"litige c/ Mme D______ (troubles, droit du\ntravail)\".\n\nD. a. Par requête en conciliation du 11 mai 2021, D______ a assigné A______ SA en\npaiement de la somme totale de 37'433 fr. 16.\n\nC/10263/2021\n- 5/23 -\n\nLa tentative de conciliation effectuée le 24 juin 2021 ayant échoué, l'autorisation\nde procéder a été délivrée à D______.\n\nb. Par demande du 31 août 2021, D______ a conclu à la condamnation de\nA______ SA à lui verser la somme de 28'075 fr. 26, avec intérêts moratoires\nmoyens, à titre d'heures supplémentaires non payées, et à lui remettre un certificat\nde salaire 2020 adapté en conséquence.\n\nElle a allégué, en substance, que son contrat de travail prévoyait un taux d'activité\nde 4 heures par jour. Or, elle avait travaillé en moyenne 12 heures par jour entre le\n1er mai et le 31 décembre 2020.\n\nc. Par mémoire de réponse et demande reconventionnelle du 8 novembre 2021,\nA______ SA a conclu au rejet de la demande formée par D______ et à la\nconstatation qu'elle n'était débitrice d'aucune prestation pécuniaire à l'égard de la\nprécitée.\n\nSur demande reconventionnelle, elle a conclu à ce que D______ soit condamnée à\nlui payer la somme de 9'991 fr. 65, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le\n23 septembre 2021, et la somme de 4'886 fr. 89, avec intérêts moratoires à 5% l'an\ndès le 3 novembre 2021, à titre de dommage.\n\nElle a notamment allégué n'avoir jamais demandé à D______ qu'elle exécute des\nheures supplémentaires, ni n'avoir eu connaissance de l'accomplissement de telles\nheures.\n\nElle a en outre reproché à D______ son refus de restituer les clés de l'usine,\nmalgré les injonctions et rappels de son administrateur, B______, ainsi que ses\n\"visites intempestives et à tout le moins illicites\". Ce comportement l'avait\ncontrainte à solliciter les conseils d'un avocat et à sécuriser les lieux (changement\ndes cylindres de l'entrée principale de l'usine ainsi que du local cuisine/vestiaire,\nblocage de l'accès aux locaux par les deux monte-charges et déploiement d'agents\nde sécurité).\n\nd. Par mémoire du 13 décembre 2021, D______ a conclu au rejet de la demande\nreconventionnelle.\n\nElle a notamment allégué s'être rendue dans les locaux de A______ SA en sa\nqualité d'actionnaire tout comme I______, ce dernier n'ayant lui non plus pas\nrendu ses clés de l'usine malgré l'injonction de B______. Elle a en outre contesté\nle dommage allégué par A______ SA.\n\ne. Par mémoire du 12 janvier 2022, D______ a amplifié ses conclusions à\nconcurrence de 50'000 fr., soit 10'000 fr. à titre de salaires impayés et 40'000 fr. à\ntitre d'heures supplémentaires, avec intérêts moratoires.\n\nC/10263/2021\n- 6/23 -\n\nf. Par courrier du 19 janvier 2022, A______ SA a produit une pièce\ncomplémentaire.\n\ng. Dans ses déterminations du 26 janvier 2022 relatives à la pièce susmentionnée,\nD______ a allégué que la présence de N______ à ses côtés lors de l'incident du\n12 janvier 2022 n'était pas destinée à terroriser, intimider ou faire scandale mais à\nla rassurer, car elle-même se sentait menacée par I______ et B______.\n\nh.a A l'audience de débats du 2 mars 2022, D______ a retiré ses conclusions\namplifiées du 12 janvier 2022 et persisté dans sa demande initiale, se réservant\ntoutefois le droit de réclamer par voie judiciaire les prétentions figurant dans son\nécriture du 12 janvier 2022.\n\n"}