{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-02-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10263-2021_2024-02-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3319692?doc=", "Checksum": "393e2b4bf6a7b69d856ade2b74ec2895"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10263-2021_2024-02-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2024/0000/CAPH_000018_2024_C_10263_2021.pdf", "Checksum": "f0d9fa11265eefca25e266ceb61e5b60"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10263/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.02.2024 C/10263/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:03:50", "Checksum": "d7050a0badacaadd3841dae2f1246c3d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.02.2024 C/10263/2021\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10263/2021 CAPH/18/2024\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des prud'hommes\n\nDU JEUDI 29 FEVRIER 2024\n\nEntre\n\nA______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des\nprud'hommes le 19 septembre 2022 (JTPH/291/2022), représentée par Me B______,\navocat, Étude C______,\n\net\n\nMadame D______, domiciliée ______, intimée.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 mars 2024.\n- 2/23 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTPH/291/2022 du 19 septembre 2022, reçu par A______ SA le\nlendemain, le Tribunal des prud'hommes, groupe 5, statuant par voie de procédure\nsimplifiée, a déclaré recevable la demande formée le 31 août 2021 par D______\ncontre A______ SA (chiffre 1 du dispositif), déclaré recevable la demande\nreconventionnelle formée le 8 novembre 2021 par A______ SA contre D______\n(ch. 2), condamné A______ SA à verser à D______ la somme brute de\n28'075 fr. 26, avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1 er janvier 2021\n(ch. 3), invité la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales et\nlégales usuelles (ch. 4), débouté A______ SA de toutes ses conclusions\nreconventionnelles (ch. 5), dit que la procédure était gratuite et qu'il n'était pas\nalloué de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 7).\n\nB. a. Par acte expédié le 20 octobre 2022 au greffe de la Cour de justice,\nA______ SA a appelé de ce jugement, dont elle réclame l'annulation.\n\nElle a conclu, avec suite de frais, au rejet de la demande formée le 31 août 2021\npar D______ et à la condamnation de la précitée à lui payer 9'991 fr. 65 avec\nintérêts moratoires à 5% l'an dès le 23 septembre 2021, ainsi que 4'886 fr. 89 avec\nintérêts moratoires à 5% l'an dès le 3 novembre 2021.\n\nElle a produit un chargé de 15 pièces figurant toutes au dossier de première\ninstance.\n\nb. D______ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé par A______ SA, à la\nconfirmation du jugement entrepris et au déboutement de A______ SA de toutes\nses conclusions.\n\nElle a produit un chargé de 8 pièces figurant toutes au dossier de première\ninstance, à l'exception des photographies produites sous pièce 6.\n\nc. Par pli du 15 novembre 2022, le greffe de la Cour a imparti un délai de 30 jours\nà A______ SA pour répliquer.\n\nd. A______ SA ne s'étant pas déterminée dans le délai imparti, les parties ont été\ninformées par avis du 6 janvier 2023 de ce que la cause était gardée à juger.\n\nC. Les éléments pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour :\n\na. A______ SA est une société de droit suisse dont le but est, notamment, de faire,\nen Suisse et à l'étranger, du négoce, commerce, stockage, transport et distribution\nde marchandises ou de matières premières, ainsi que de fournir des services\nenvironnementaux, d'audit, d'évaluation de la conformité et de certification, y\n\nC/10263/2021\n- 3/23 -\n\ncompris toutes les autres activités connexes (cf. extrait du Registre du commerce\npour les buts complets). Son siège est à Genève.\n\nb. B______ a été son unique administrateur du 29 mai 2020 au 30 novembre\n2021. Depuis le 30 novembre 2021, E______ est administrateur, F______,\nG______ et H______ sont quant à eux directeurs avec signature collective à deux.\n\nc. Au moment de la création de A______ SA, D______ et I______ détenaient\nchacun 50% du capital-actions par l'intermédiaire de leurs sociétés respectives,\nsoit, pour D______, J______ SARL.\n\nd. D______ a été engagée par A______ SA en qualité de chief executive officer\n(ci-après CEO) à 50%, à partir du 1er juillet 2020, par contrat de travail à durée\nindéterminée signé le 14 juillet 2020.\n\nLa durée de travail hebdomadaire contractuellement prévue était de 21 heures, les\nheures supplémentaires n'étant pas payées mais devant être compensées sous la\nforme de congés.\n\nLe salaire annuel convenu était de 60'000 fr. bruts.\n\ne. Par communiqué de presse du 20 novembre 2020, A______ SA a annoncé la\nmise en place d'une usine de masques chirurgicaux conformes à la norme\nEN 14783 dans le contexte de la pandémie de COVID-19.\n\nf. Par courrier du 16 novembre 2020, D______ a résilié son contrat de travail avec\neffet au 31 décembre 2020.\n\ng. Par courrier électronique du 4 janvier 2021, B______ a notamment sollicité de\nD______ la remise des clefs de l'usine de A______ SA. Il a également invité la\nprécitée à ne plus se présenter sur place sauf accord préalable de A______ SA,\nprécisant que la violation de cette instruction serait constitutive de violation de\ndomicile.\n\nh. Au début du mois de janvier 2021, A______ SA a mandaté K______ SA afin\nde faire contrôler l'accès à l'usine par un agent de sécurité.\n\nK______ SA a facturé à A______ SA 15 jours d'intervention pour un montant\ntotal de 8'533 fr. 60 en relation avec ces prestations.\n\ni. Le 12 janvier 2021, D______ s'est rendue à l'usine de A______ SA en\ncompagnie de plusieurs personnes. L'accès aux locaux lui a été refusé par l'agent\nde sécurité en poste. S'en est suivie une altercation entre cet agent et un dénommé\n\"N______\" [prénom] accompagnant D______. Cette dernière et ses\naccompagnants ont ensuite quitté les lieux sans pouvoir accéder à l'usine.\n\nC/10263/2021\n- 4/23 -\n\n"}