Cette rémunération exceptionnelle constitue dès
lors une gratification extraordinaire atypique autrement qualifiée de prime (son
montant est fixé par avance) à l'octroi de laquelle l'employé avait en principe droit
(supra, consid. 4.1.4) et dont le versement devait intervenir le 28 février 2022 au
plus tard.

C/10261/2022
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