2.1 La constatation inexacte des faits mentionnée à l'art. 310 let. b CPC habilite
l'instance d'appel à revoir les faits sans restriction. Cela signifie que celle-ci n'est
nullement liée par l'appréciation des faits à laquelle a procédé le juge de première
instance, sous réserve des principes issus de la maxime des débats (art. 55 al. 1

C/10261/2022
- 15/27 -