{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-01-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10261-2022_2026-01-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3466525?doc=", "Checksum": "291d013e3f39f121799a0a166cde4c70"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10261-2022_2026-01-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2026/0003/ACJC_000310_2026_C_10261_2022.pdf", "Checksum": "2f9846fd29ebab82e2b38b03815354ad"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:29:32", "Num": ["C/10261/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.01.2026 C/10261/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2508", "Zeit UTC": "02.10.2026 01:29:32", "Checksum": "d0c822e9912db9c3828bf64decca0c6b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.01.2026 C/10261/2022\n\nL'appelant se fonde principalement sur ses propres déclarations à teneur desquelles\nil aurait subi des épisodes jugés traumatiques par sa psychiatre (i.e. s'être fait hurler\ndessus à la suite d'une prétendue erreur de change interne et s'être entendu dire par\ndeux fois \"tu es mauvais\"). Or, d'une part, la preuve de ces épisodes, contestés, n'a\npas pu être apportée, d'autre part et surtout, le Dr Q______, médecin psychiatre\nayant vu son patient à partir du 5 avril 2022, à savoir trois mois et demi après le\nlicenciement, atteste de l'état dépressif de A______ sans toutefois aller au-delà de\nla simple mention d'épisodes tels que les lui a relatés son patient.\n\nLa Cour ne peut dès lors que faire sien le constat des premiers juges sur ce point.\n\nC/10261/2022\n- 18/27 -\n\n2.7 Dans un dernier grief en relation avec l'appréciation des faits, A______ se\nprévaut de ce que le Tribunal des prud'hommes aurait dû procéder au constat de\nl'absence d'erreurs commises avant son emploi chez D______ SA.\n\nComme cela a déjà été relevé (supra, consid. 2.2), la commission de nombreuses\nerreurs par l'appelant dans le cadre des tâches qu'il exerçait pour l'intimée a été\nretenue à juste titre par les premiers juges, ce qui les habilitait à ne pas procéder à\ndes investigations complémentaires visant ses emplois précédents. De telles\nmesures probatoires, censées venir confirmer des déclarations écrites émanant\nd'anciens employeurs de A______, pouvaient, en effet, être considérées comme non\npertinentes, les premiers juges étant de surcroît habilités à y renoncer en application\ndu principe de l'appréciation anticipée des preuves.\n\n2.8 L'ensemble des griefs tenant à la constatation inexacte des faits ne sont pas\nfondés et doivent en conséquence être écartés.\n\n3. Dans un deuxième grief, l'appelant se prévaut d'une violation de l'art. 336 CO.\n\n3.1 Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée\nindéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la\nliberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un congé n'a en\nprincipe pas besoin de reposer sur un motif particulier (ATF 132 III 115 consid. 2.1;\nATF 127 III 86 consid. 2a), sous réserve toutefois de la protection donnée au\ntravailleur contre une résiliation abusive par l'art. 336 CO (ATF 131 III 535\nconsid. 4.1; ATF 130 III 699 consid. 4.1).\n\nL'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère les cas dans lesquels la résiliation est considérée\ncomme abusive; cette liste n'est toutefois pas exhaustive et une résiliation abusive\npeut aussi être admise dans d'autres circonstances pour autant que celles-ci mènent\nau constat d'une situation comparable, par sa gravité, aux cas mentionnés par\nl'art. 336 CO (ATF 132 III 115 consid. 2.1). Sur le plan du principe, les art. 336ss\nCO concrétisent l'interdiction générale de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) tout en en\ntirant les conséquences juridiques dans le contexte spécifique du contrat de travail;\ntoutefois, l'interdiction générale de l'abus de droit – qui n'exige pas que celui qui\nlicencie ait l'intention de nuire ni même que le procédé soit en lui-même immoral –\nsanctionne bien davantage que de simples chicanes, un procédé en lui-même\nincorrect de la part de l'employeur n'étant pas de ce seul fait constitutif d'un\nlicenciement abusif (ATF 131 III 535 consid. 4.2).\n\nA titre d'exemple, un congé peut être abusif (i) en raison de la manière dont il est\ndonné, (ii) parce que la partie qui donne le congé se livre à un double jeu,\ncontrevenant de manière caractéristique au principe de la bonne foi, (iii) lorsqu'il\nest donné par un employeur qui viole les droits de la personnalité du travailleur,\n(iv) quand il y a une disproportion évidente des intérêts en présence ou\n\nC/10261/2022\n- 19/27 -\n\n(v) lorsqu'une institution juridique est utilisée contrairement à son but (ATF\n136 III 513 consid. 2.3 et références).\n\nPour dire si un congé est abusif, il faut se fonder sur son motif réel de la résiliation,\nlequel ne correspond pas nécessairement à celui qui a été indiqué (arrêt du Tribunal\nfédéral, 4C_282/2006 du 1er mars 2007 consid. 4.3). Déterminer le motif d'une\nrésiliation est une question de fait (ATF 136 III 513 consid. 2.3; ATF 131 III 535\nconsid. 4.3), et la preuve du caractère abusif du congé incombe à la partie qui s'en\nprévaut ainsi que l'exige l'art. 8 CC : compte tenu de la difficulté à établir la preuve\nd'un élément subjectif, le juge peut présumer l'existence d'un licenciement abusif\n\"lorsque l'employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître\ncomme non réel le motif avancé par l'employeur\", sans que cela ne constitue un\nrenversement du fardeau de la preuve (ATF 130 III 699 consid. 4.1).\n\nS'agissant plus précisément de l'art. 336 al. 1 let. a CO, est considéré comme abusif\nle congé donné pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins\nque cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point\nessentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise. Ainsi, cette disposition\nprotectrice ne s'applique pas lorsque le travailleur présente des manquements qui\nnuisent au travail en commun, sans qu'il y ait à se demander si de telles\ncaractéristiques constituent ou non une \"raison inhérente à la personnalité\" au sens\nde l'art. 336 al. 1 let. a CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C_253/2001 du 18 décembre\n2001 consid. 2a et 2b; ATF 127 III 86 consid. 2b).\n\n"}