{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-01-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10261-2022_2026-01-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3466525?doc=", "Checksum": "291d013e3f39f121799a0a166cde4c70"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10261-2022_2026-01-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2026/0003/ACJC_000310_2026_C_10261_2022.pdf", "Checksum": "2f9846fd29ebab82e2b38b03815354ad"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:29:32", "Num": ["C/10261/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.01.2026 C/10261/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2508", "Zeit UTC": "02.10.2026 01:29:32", "Checksum": "d0c822e9912db9c3828bf64decca0c6b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.01.2026 C/10261/2022\n\nA______ a réagi par l'entremise de son conseil le 13 mai 2022, annonçant l'usage\nde la voie judiciaire. Dans le même courrier, l'appelant faisait état de l'impossibilité\npour lui d'obtenir le versement d'indemnités de chômage au motif que, sur le\nformulaire d'attestation employeur internationale, D______ SA avait indiqué le 16\naoût 2021 comme date de début des rapports de travail, alors que le contrat fait état\ndu 1er octobre 2021, avec pour conséquence que l'autorité française compétente en\nmatière de chômage ne pouvait pas procéder à l'inscription de l'appelant :\nD______ SA était invitée à procéder aux modifications nécessaires en émettant une\nnouvelle attestation, sans délai.\n\nLes échanges épistolaires se sont poursuivis sur ce dernier point entre les conseils\ndes parties, du 16 mai au 3 juin 2022, sans qu'une solution n'émerge. Les indemnités\nde chômage ont finalement été versées à l'appelant.\n\nC/10261/2022\n- 7/27 -\n\nh. A______ se prévaut d'atteintes à sa santé causées par les situations de\nharcèlement dont il indique avoir été victime pendant les rapports de travail. Il\nproduit à ce titre les documents suivants :\n\ni. Un certificat établi le 30 mai 2022 par le Dr Q______, psychiatre, attestant\navoir vu son patient en consultation depuis le 5 avril 2022. Il y est fait mention\n(i) d'un état dépressif majeur réactionnel à une situation de harcèlement\nprofessionnel (charge de travail trop importante, attitudes irrespectueuses et\nviolences verbales), (ii) d'une absence d'antécédent, (iii) de symptômes tels\nqu'aboulie, tristesse, perte de l'appétit (perte de 11 kilos en quelques mois),\ntroubles du sommeil et anxiété, d'un état de stress post-traumatique, (iv) d'une perte\nde confiance en ses capacités professionnelles et (v) d'un traitement en cours.\n\nii. Une confirmation de rendez-vous avec le Dr R______ pour le samedi\n13 novembre 2021 à 08h 50.\n\niii. Des prescriptions médicamentaires établies par le Dr Q______ les 5 avril,\n12 mai et 31 mai 2022.\n\ni. A______ avait souscrit un forfait \"Europe XXL\" afin d'utiliser son téléphone\npersonnel à des fins professionnelles, avec l'accord de son employeur. La résiliation\nimmédiate de cet abonnement liée à la fin des rapports de travail a généré des frais\nforfaitaires de 1'000 fr.\n\nj. Le 31 mai 2022, l'Etude C______ a émis une note d'honoraires d'un montant de\n5'312 fr. 50 indiquant couvrir les frais d'avocat résultant de l'activité déployée par\nMe B______ en faveur de A______ pendant la période du 14 mars au 8 mai 2022.\nQuant à Me E______, conseil de D______ SA, il a émis une attestation le 15 mars\n2023 faisant état de ce que les honoraires liés à son activité en lien avec cette\nprocédure \"s'élèvent à ce jour à plus de 20'000 fr.\".\n\nk. D______ SA a engagé un nouveau collaborateur en la personne de S______ pour\nreprendre quelques-unes des tâches de A______, ayant fait appel pour cela à\nT______ Sàrl, un cabinet de recrutement qui, le 29 mars 2022, a facturé un montant\nde 17'232 fr. pour ses services. De même, l'intimée a fait appel aux services de la\nsociété française U______ S.A.S.U. en vue de concrétiser un projet de\ndéveloppement du logiciel P______, ce qui a donné lieu à l'établissement de cinq\nfactures entre le 10 novembre 2021 et le 15 mars 2022 pour un total de EUR 38'826.\n\nl. Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 6 juillet 2022 à la suite\nd'une requête de conciliation déposée le 31 mai 2022, A______ a déposé une\ndemande en paiement auprès de l'office postal en date du 7 novembre 2022, dirigée\ncontre l'intimée. Il concluait, préalablement, à la production d'un certain nombre de\npièces (y compris la remise d'un certificat de travail) puis, principalement, à ce que\nsa partie adverse (a) soit condamnée au paiement des montants en capital (i) de\n\nC/10261/2022\n- 8/27 -\n\n255'456 fr. brut, (ii) de 117'500 fr. brut, (iii) de 28'312 fr. 50 brut, (iv) de 10'000 fr.\nbrut, (v) de 1'000 fr. net, tout avec intérêts à 5% l'an à compter du 17 mars 2022,\n(b) soit condamnée au paiement d'un montant en capital de 5'312 fr. net avec intérêts\nà 5% à compter du 9 mai 2022, et (c) soit condamnée aux frais de l'instance. Il\nréservait en outre son droit d'amplifier ses conclusions et concluait au déboutement\nde sa partie adverse de toutes autres ou contraires conclusions.\n\n"}