{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-05-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10159-2018_2020-05-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/2398462?doc=", "Checksum": "b417bd673df0713d833fd41e12c5e3a0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10159-2018_2020-05-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2020/0001/CAPH_000117_2020_C_10159_2018.pdf", "Checksum": "a269ef65fac2bbabf2d2f9a2a0768053"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10159/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.05.2020 C/10159/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:10:54", "Checksum": "f35ae22d91f88ed269d006ea602ac2b0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.05.2020 C/10159/2018\n\nk. Le 26 mars 2018, B______ SA a envoyé à A______ un \"accord sur les modalités de\nfin des rapports de travail\", qui stipulait notamment: \"Le contrat de travail conclu entre\nles parties en date du 1er novembre 2017 est résilié, conformément à la résiliation\nenvoyée par l'employé en date du 14 mars 2018, à l'issue d'un délai de congé arrivant à\néchéance le 30 avril 2018. Jusqu'à l'échéance du délai de congé, les parties s'acquitteront\ncorrectement de leurs obligations. Il est toutefois précisé que l'employé est relevé de son\nobligation de travailler. Le salaire continuera à être versé par l'employeur jusqu'à\nl'échéance du délai de congé. L'employé accepte de quitter le logement de fonction situé\navenue 1______ [no.] ______ à Genève avant le 15 avril 2018\".\n\nLe lendemain, A______ a répondu qu'il n'avait jamais résilié son contrat, lequel restait\nvalable, et rappelé qu'il restait dans l'attente d'une réponse quant à la possibilité de\nnégocier une résiliation anticipée.\n\nLes parties ont ensuite correspondu.\n\nl. Le représentant de A______ a, par courriel du 12 avril 2018, rapporté à celui-ci une\nconversation téléphonique de la veille avec l'avocat de l'employeur, au cours de laquelle\naurait été évoquée notamment la question des \"indemnités de chômage en France\".\n\nC/10159/2018-4\n- 6/14 -\n\nPar courriel du 12 avril 2018, A______ a soumis une proposition d'accord, prévoyant en\nsubstance une fin des rapports de travail et la libération de l'appartement au 31 mai\n2018, ainsi que le versement de deux mois supplémentaires de salaire à la même date.\nB______ SA a rejeté cette offre, ajoutant, dans un courrier du 27 avril 2018, ce qui suit:\n\"Pour le cas où vous devriez persister à contester votre résiliation initiale du contrat de\ntravail, nous vous informons que la société B______ résilie quoi qu'il arrive votre\ncontrat de travail conformément à l'art. 18 dudit contrat\".\n\nIl est admis que A______ a perçu son salaire jusqu'à fin avril 2018.\n\nm. B______ allègue avoir, le 14 mai 2018, procédé à des contrôles des outils\ninformatiques qu'elle avait mis à disposition de A______. Elle y avait trouvé des\nattestations de paiement relatives au versement de prestations de \"revenu de solidarité\nactive\" entre décembre 2016 et février 2018 et un courrier de Pôle-emploi, daté du\n15 janvier 2018, valant réponse négative à une requête (considérée comme tardive\npuisque le précédent emploi de l'intéressé avait pris fin le 4 août 2015) d'admission au\ntitre d'allocation d'aide au retour à l'emploi adressée le 7 janvier 2018 par A______.\n\nPar lettre du 16 mai 2018, B______ SA a résilié le contrat de travail avec effet\nimmédiat, \"pour faute grave\". Elle a requis la restitution des clés de l'appartement\n\"immédiatement après la remise de ce courrier\".\n\nA la requête de l'employé, elle a indiqué que les motifs tenaient l'un au curriculum vitae\nproduit par A______ à son engagement, l'autre à des infractions aux assurances sociales\nfrançaises, faits qui n'avaient été découverts que très récemment. Le précité avait\n\"sciemment caché des informations essentielles\", notamment en fournissant un\ncurriculum vitae ne correspondant pas à la réalité, le fait qu'il avait interrompu son\nemploi auprès d'un employeur précédent (D______) en août 2015 et non en février\n2016, et avait perçu parallèlement à son emploi pendant plusieurs mois des prestations\nde RSA puis avait tenté de percevoir des indemnités de chômage dès le début 2018.\n\nElle a produit copie d'attestations de paiement d'allocations familiales servies par la\n\"Caf de Haute-Corse\" à A______ (avec l'indication d'une adresse en Corse) pour les\nmois de décembre 2017 à février 2018, lesquelles portent la mention \"Attention: vous\navez l'obligation de nous signaler immédiatement tout changement de situation\n(familial, professionnel, logement…). La Caf vérifie l'exactitude des déclarations […]\nLa loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration […] dépôt\nde plainte de la Caisse pouvant aboutir à : travail d'intérêt général, amende ou peine de\nprison […]\".\n\nElle a également produit un courrier de D______, dont il résulte que A______ avait été\nson employé du 1er décembre 2009 au 4 août 2015, et qu'il lui avait été servi une\nindemnité de concurrence jusqu'en décembre 2015, date à laquelle l'emploi du précité au\nservice de E______ avait été appris.\n\nC/10159/2018-4\n- 7/14 -\n\nA______ ne conteste pas qu'il a été actif jusqu'en août 2015 auprès de D______,\nlaquelle lui avait toutefois payé la moitié de son salaire de base jusqu'en février 2016, en\nraison d'une clause de non-concurrence contractuelle. Il admet aussi avoir procédé à des\ndémarches auprès de Pôle-emploi en janvier 2018, dans le but de bénéficier de facilités\npour rechercher un nouvel emploi. L'allocation RSA qu'il avait perçue était composée\nd'indemnités familiales et non d'une allocation de chômage; il s'agissait d'une prestation\nà laquelle il ne niait pas qu'il n'aurait pas eu droit, vu son emploi en Suisse.\n\nn. Le 2 mai 2018, A______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des\nprud'hommes d'une demande en paiement de 75'218 fr. 10 dirigée contre B______ SA.\n\n"}