{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-10-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10151-2012_2014-10-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863959?doc=", "Checksum": "24221bb0a1299d536019517a640639af"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10151-2012_2014-10-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2014/0001/CAPH_000155_2014_C_10151_2012.pdf", "Checksum": "73a1cd44a6eb38747d0469b08633d9d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10151/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.10.2014 C/10151/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DU TRAVAIL; DROIT AU SALAIRE; PRESCRIPTION | CO.128.3; CPC.229; CPC.232; CO.357; CCT.Mécatronique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:14:16", "Checksum": "7a7a2ca39271752c85fb7dc7bdab5b2a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.10.2014 C/10151/2012\nRegeste:\nDROIT DU TRAVAIL; DROIT AU SALAIRE; PRESCRIPTION | CO.128.3; CPC.229; CPC.232; CO.357; CCT.Mécatronique\n\n B______ n'avait pas les compétences relationnelles pour devenir leader et pas les\ncompétences techniques pour devenir technicienne (témoin D______).\n\nSelon A______, l'évolution des opérateurs dans la hiérarchie n'est pas liée à leur\nformation, mais à leurs qualités personnelles intrinsèques.\n\nE. Par lettre du 2 novembre 2010, B______ a requis de son employeur la\nrevalorisation de son salaire, sur la base de la grille des salaires-minima UIG-\nE______, catégorie \"travailleuse qualifiée niveau CFC, expérimentée (5 à 10 ans\nd'expérience)\"; elle a fait valoir, à l'appui de sa demande, ses diplômes (CAP et\nBEP), ainsi que les cinq années d'ancienneté acquises au service de A______.\n\nC/10151/2012-1\n- 4/11 -\n\nPar courrier du 10 novembre 2010, A______ a répondu que B______ occupait un\nposte d'opératrice de production qui ne nécessitait pas de diplôme, n'utilisait pas, à\nsa connaissance, de compétences particulières dans son travail de tous les jours, et\nn'avait pas démontré \"une volonté particulière d'utiliser ces acquis pour évoluer\nvers un autre poste dans l'entreprise\"; elle n'est dès lors pas entrée en matière sur\nla requête de revalorisation de salaire.\n\nPar lettre du 29 novembre 2010, B______ a précisé qu'elle avait accepté le poste\noffert par A______ pour pouvoir entrer au service de celle-ci, en dépit de ce\nqu'elle considérait ce poste comme en deça de ses compétences, et qu'elle avait\nrégulièrement exposé, dans ses entretiens annuels, son souhait d'évoluer dans\nl'entreprise.\n\nRevenant sur un entretien qui avait eu lieu entre les parties le 10 décembre 2010,\nA______ a, le 14 décembre 2010, communiqué à son employée: \"Suite à votre\ndemande réitérée de modifier votre position dans la grille salaire et vos attentes\nd'évolution vers un poste de technicienne de maintenance, nous avons fait le point\n[…]. Il s'avère qu'aujourd'hui vos demandes restent vaines car votre\ncomportement à l'égard de vos collègues et supérieurs n'est pas en phase avec ce\nqu'il y a lieu d'attendre d'une collaboratrice sur son lieu de travail. Nous avons mis\nen évidence que ce comportement est non seulement un frein à votre évolution\nmais également vous confine dans un poste de base pour cet atelier, ceci afin\nd'éviter des conflits qui pourraient naître entre vous et vos collègues. Cette\nsituation est inacceptable et nous avons convenu que dorénavant vous\ninterviendrez sur tous les postes de travail de l'atelier et que vous ferez en sorte de\nfaire preuve de plus de tolérance afin de maintenir un bon climat de travail. Nous\nvous rencontrerons début avril 2011 et statuerons sur votre évolution dans vos\nrelations avec vos collègues et supérieurs, si ce changement se maintient dans le\nfutur, nous pourrons alors prendre en compte votre demande légitime d'évoluer\nvers d'autres activités\".\n\nPar lettre du 31 janvier 2011, B______, constatant que son salaire de janvier avait\nété porté à 4'210 fr., correspondant à un salaire d'employé sans CFC, selon la\ngrille de salaires, a requis le versement d'un salaire mensuel de 4'773 fr.\nminimum, correspondant à celui dû aux travailleurs qualifiés niveau CFC\nexpérimentés.\n\nF. Par lettre du 26 juillet 2011, A______ a licencié B______ pour le 30 septembre\n2011, et l'a libérée de son obligation de travailler.\n\nG. Le 11 mai 2012, B______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des\nprud'hommes d'une demande en paiement de 97'973 fr. 55 plus intérêts à 5%,\ncorrespondant à des différences de salaire de 2005 à 2011, avec suite de frais,\ndirigée contre A______.\n\nC/10151/2012-1\n- 5/11 -\n\nAprès avoir obtenu une autorisation de procéder en date du 15 juin 2012, elle a\ndéposé au Tribunal des prud'hommes, le 25 juillet 2012, sa demande, concluant à\nce que A______ soit condamnée à lui verser 97'973 fr. 55 plus intérêts à 5% dès le\n30 juin 2008 (date moyenne), avec suite de frais.\n\nPar mémoire-réponse du 15 février 2013, A______ a conclu au déboutement de\nB______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais. Elle a fondé sa thèse sur\nl'art. 12 let. a CCT, et sur le contrat liant les parties.\n\nLors de l'audience de débats d'instruction tenue par le Tribunal le 2 avril 2013, les\nparties ont persisté dans leurs conclusions respectives, ont renoncé aux premières\nplaidoiries, et déclaré souhaiter comparaître en personne à la première audience de\ndébats.\n\nLe 28 mai 2013, le Tribunal a ouvert son audience de débats principaux. A______\na déclaré persister dans ses conclusions et a ajouté que si le Tribunal devait\nadmettre la demande, elle se prévaudrait de la prescription des créances\nantérieures au 11 mai 2007. Sur quoi, le Tribunal a procédé à l'administration des\npreuves.\n\n"}