{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-10-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10151-2012_2014-10-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863959?doc=", "Checksum": "24221bb0a1299d536019517a640639af"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10151-2012_2014-10-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2014/0001/CAPH_000155_2014_C_10151_2012.pdf", "Checksum": "73a1cd44a6eb38747d0469b08633d9d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10151/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.10.2014 C/10151/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DU TRAVAIL; DROIT AU SALAIRE; PRESCRIPTION | CO.128.3; CPC.229; CPC.232; CO.357; CCT.Mécatronique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:14:16", "Checksum": "7a7a2ca39271752c85fb7dc7bdab5b2a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.10.2014 C/10151/2012\nRegeste:\nDROIT DU TRAVAIL; DROIT AU SALAIRE; PRESCRIPTION | CO.128.3; CPC.229; CPC.232; CO.357; CCT.Mécatronique\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10151/2012-1 CAPH/155/2014\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des prud'hommes\n\nDU 9 OCTOBRE 2014\n\nEntre\n\nA______, sise ______, appelante et intimée sur appel joint d'un jugement rendu par le\nTribunal des prud'hommes le 17 octobre 2013 (JTPH/343/2013), comparant par\nMe Michael RUDERMANN, avocat, Avocats Associés, bd. des Tranchées 36, 1206\nGenève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,\n\nd'une part,\n\net\n\nMadame B______, domiciliée ______, FRANCE, intimée et appelante sur appel joint\ncomparant par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, avocate, case postale\n6150, rue du Lac 12, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle elle fait élection de\ndomicile,\n\nd'autre part.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 octobre 2014.\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\nA. A______ (______ jusqu'en juin 2012; ci-après A______) est une société anonyme\ninscrite au Registre du commerce fribourgeois (depuis mars 2012; auparavant, elle\navait son siège à Plan-les-Ouates), qui a pour but l'exploitation de toutes\ninventions et réalisations nouvelles dans le domaine de l'électronique, la\nfabrication, le commerce, l'achat, la vente et la représentation de tous appareils et\nproduits de cette branche.\n\nB. Par lettre du 1er juin 2005, A______ a engagé B______ en qualité d'opératrice de\nproduction, à compter du 1er juin 2005, moyennant un salaire mensuel de 3'500 fr.\nbruts, versé treize fois l'an, \"plus habituellement une participation au bénéfice en\njuin de l'année suivant l'exercice, prorata temporis\".\n\nB______ avait présenté à A______ un curriculum vitae dont il résultait\nnotamment qu'elle était au bénéfice de la formation suivante: \"CFI\nELECTROTECHNIQUE IRAF sur Garibaldi – Lyon (7ème), CAP-BEP\nELECTROTECHNIQUE en contrat de qualification\" obtenu en ______ 1994, et\nd'expériences professionnelles auprès de divers employeurs, comme monteusecableuse (août 1992 à janvier 1998, puis avril à juin 1999, puis septembre 2000 à\nmai 2002, puis septembre 2003 à juillet 2004, puis septembre 2004 à mai 2005).\n\nSelon elle, sa formation lui permet d'effectuer des mesures, des câblages,\nd'organiser des armoires et de mettre au point des cartes, dans le domaine de\nl'électrotechnique.\n\nB______ avait été engagée car elle avait des connaissances en électronique, ce qui\nétait intéressant pour lui permettre de mieux appréhender la formation donnée sur\nmachines, et pour la dextérité à souder et réaliser des câblages (témoin C______).\n\nLe curriculum vitae de B______ correspondait tout à fait au profil de son poste\n(témoin D______).\n\nIl n'est pas contesté que B______ est membre du syndicat E______.\n\nC. Depuis le début de son emploi, B______ a perçu un salaire supérieur à celui\nconvenu entre les parties, soit :\n\n31'586 85 de juin à décembre 2005,\n\n57'705 fr. 80 en 2006,\n\n62'025 fr. (dont 3'964 fr. de prime exceptionnelle) en 2007,\n\n61'717 fr. (dont 2'994 fr. et 250 fr. de prime et gratification exceptionnelles) en\n2008,\n\nC/10151/2012-1\n- 3/11 -\n\n54'247 fr. (dont 1'359 fr. de prime exceptionnelle) en 2009, année qui a compris\n5 mois de chômage partiel,\n\n62'478 fr. (dont 1'243 fr. et 1'000 fr. de prime et gratification exceptionnelles) en\n2010,\n\n51'707 fr. (dont 3'946 fr. de prime exceptionnelle de janvier à septembre 2011).\n\nD. Depuis son engagement au service de A______, B______ a travaillé dans un\natelier de production où se trouvaient des machines numériques, puis a rejoint en\n2008 un atelier \"______\" où se trouvaient trois à quatre machines dont une très\ngrande à commande numérique. Selon elle, cette dernière activité nécessitait plus\nde qualifications, car il fallait pouvoir déterminer les problèmes ou les casses de\nfil, et préparer et faire redémarrer la machine selon les types de pannes. Dès 2010,\nle travail de réparation était effectué par des techniciens (témoin F______).\n\nB______ travaillait en qualité d'opératrice de production (témoins F______,\nC______, D______).\n\nCe type d'employé était formé dans l'entreprise, avec formation permanente, de\nfaçon qu'en fonction du développement par celle-ci de ses propres machines, les\nopérateurs apprennent des manipulations à même de rendre les produits plus\nconformes en qualité. Il n'y avait aucun prérequis à l'engagement pour occuper\ncette fonction; la plupart des opérateurs n'ont pas de formation ou de compétences\nspécifiques (témoins F______, C______, D______).\n\nIl avait été répondu aux demandes d'évolution de B______ en 2010 et 2011 qu'elle\ndevait améliorer ses relations avec ses collègues et sa hiérarchie pour prétendre\ndevenir \"opérateur leader\". Au sein de l'entreprise, il n'y avait que deux employés\ntitulaires de CFC, occupés comme techniciens et non opérateurs de production\n(témoin F______).\n\nLes personnes engagées avec un CFC le sont dans le domaine de l'électronique\n(témoin C______).\n\n"}