{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-12-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10138-2018_2021-12-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/2881580?doc=", "Checksum": "673f2f49b6055885b98fea18fa443f4e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10138-2018_2021-12-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2021/0002/CAPH_000233_2021_C_10138_2018.pdf", "Checksum": "70c9bf7d0daddc4029a8fbbe0037ae03"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10138/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.12.2021 C/10138/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:54:17", "Checksum": "2a1884536b4a8df6b0b88e8082094dda", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.12.2021 C/10138/2018\n\n Par avenant au contrat initial de travail, le taux d'activité de A______ a été porté à\n100% dès le 1er décembre 2012, composé de 50% en qualité d'employé au service\nd'entretien et de 50% en qualité d'employé du service technique. Son salaire\nmensuel a alors été porté à 3'500 fr. brut.\n\nA une date indéterminée, le salaire de l'employé est passé à 4'000 fr. brut par\nmois.\n\nc. Par courrier du 29 février 2016, la FONDATION a adressé à A______ un\navertissement en raison de son comportement à l'égard des personnes qui\nfréquentaient les locaux de la FONDATION, lequel apparaissait déplacé. Cet\n\nC/10138/2018-5\n- 4/23 -\n\navertissement faisait suite à des plaintes émises par des personnes fréquentant les\nlieux.\n\nPar annotation manuscrite du même jour portée sur le courrier susvisé, A______\ns'est engagé à respecter les règles prescrites par son employeuse.\n\nPar courrier du 27 juillet 2017, l'employeuse a informé A______ qu'il serait placé,\ndès le 2 août 2017, dans d'autres locaux, et qu'il s'occuperait alors du service\ntechnique des immeubles sis 2______, et à 3______. Elle indiquait que le\ndéplacement de l'employé était opéré en raison d'une altercation grave entre ce\ndernier et une employée de la FONDATION, ainsi que des tensions existant entre\nlui et un grand nombre de ses collègues.\n\nd. Par courrier du 21 juillet 2017, A______ s'est plaint du comportement agressif\net offensant de plusieurs de ses collègues.\n\ne. Le 8 novembre 2017, D______, secrétaire général de [l'organisation] C______,\na rencontré E______, Conseiller d'Etat ______.\n\nLors de cette rencontre, les problèmes de sécurité liés [au centre] B______ ont été\névoqués, dont notamment la question du personnel. Cette rencontre s'inscrivait\ndans un climat de méfiance des autorités envers la FONDATION alimenté par le\ndépart au combat dans la zone irako-syrienne en 2015 de deux jeunes radicalisés\nqui fréquentaient [le centre] B______ gérée par l'intimée, et aux\nrumeurs/informations selon lesquelles certains employés de la FONDATION\nseraient fichés S par la France.\n\nDans une interview donnée le ______ 2017 au [journal] G______, D______ a\nexposé vouloir remettre de l'ordre dans [le centre] B______, et prendre des\nmesures draconiennes à l'encontre de ses employés qui seraient fichés S en\nFrance.\n\nf. Par courrier recommandé du 16 novembre 2017, reçu le 24 novembre 2017 par\nA______, la FONDATION a déclaré licencier l'employé pour le 31 janvier 2018,\ncelui-ci étant libéré de son obligation de travailler avec effet immédiat.\n\nLe ______ 2017, [le journal] G______ a publié un article dans lequel il était\nexposé que quatre employés [du centre] B______ avaient été licenciés, dont trois\nétaient soupçonnés d'être fichés S. Il était précisé que la FONDATION avait ainsi\nsuivi les instructions reçues de D______.\n\ng. A______ a travaillé jusqu'au 22 novembre 2017.\n\nPar courrier de son conseil du 27 novembre 2017, A______ a transmis à\nl'employeuse un certificat médical attestant qu'il se trouvait en incapacité de\n\nC/10138/2018-5\n- 5/23 -\n\ntravailler en raison de maladie du 23 novembre 2017 au 1er décembre 2017.\nSimultanément, il a demandé les motifs de la résiliation de son contrat de travail.\n\nLes certificats d'incapacité de travail de A______ ont été renouvelés jusqu'au\n22 avril 2018 inclus, ce dernier alléguant dans sa demande en paiement du\n18 octobre 2018 avoir été en incapacité de travail jusqu'à cette date \"à tout le\nmoins\".\n\nL'employeuse a versé à A______ l'entier de son salaire jusqu'au 31 janvier 2018\ncompris.\n\nh. Par pli de son conseil du 18 décembre 2017, A______ a requis à nouveau de la\nFONDATION que lui soient communiqués les motifs de la résiliation de son\ncontrat de travail, ses précédents courriers étant restés sans réponse. Il a par\nailleurs affirmé que le congé du 16 novembre 2017 était nul en application de\nl'article 336c alinéa 2 CO et contesté le congé au motif présumé de son caractère\nabusif.\n\ni. Par décision du 7 février 2018, l'Office fédéral de la police a prononcé à\nl'encontre de A______ une interdiction d'entrée en Suisse pour la période allant du\n8 février 2018 au 8 février 2023 en raison de la radicalisation de ce dernier lors de\nson incarcération en France entre 2005 et 2007, des liens qu'il entretenait avec des\nindividus dont la radicalisation était avérée au sein [du centre] B______, ainsi que\ndu fait que, depuis son licenciement par la FONDATION, il n'exerçait plus\nd'activité lucrative en Suisse.\n\nj. Par courrier du 12 février 2018, l'employeuse a, par l'intermédiaire de son\nconseil nouvellement constitué, indiqué à A______ que le motif de son\nlicenciement tenait au fait qu'il faisait l'objet d'une fiche S en France, et que la\nFONDATION ne pouvait plus, en application du principe de précaution, se\npermettre de continuer à garder à son service des personnes suspectées de\nreprésenter un risque de trouble à l'ordre public ou d'atteinte à la sûreté, ce\nd'autant plus qu'elle faisait l'objet de vives critiques publiques, médiatiques et\nétatiques qui avaient sur elle un important impact négatif.\n\nk. Le 23 février 2018, la FONDATION a rempli l'attestation de l'employeur\ninternational, et fait figurer à titre de motif du congé \"employé fiché S\".\n\n"}