{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-06-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-1013-2019_2021-06-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/2712811?doc=", "Checksum": "3a44404525fa1da3008f0b9ab0419261"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-1013-2019_2021-06-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2021/0001/CAPH_000112_2021_C_1013_2019.pdf", "Checksum": "89839f52d7ca7095097b72058d39cecd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1013/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.06.2021 C/1013/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:54:05", "Checksum": "37e43dd773e37db0673adab61ae985be", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.06.2021 C/1013/2019\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/1013/2019-1 CAPH/112/2021\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des prud'hommes\n\nDU 16 JUIN 2021\n\nEntre\n\nMadame A______, domiciliée ______, France, appelante d'un jugement rendu par le\nTribunal des prud'hommes le 21 décembre 2020 (JTPH/423/2020), comparant par\nMe Magali ULANOWSKI, avocate, rue Céard 13, case postale 3777, 1211 Genève 3,\nen l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,\n\net\n\nB______ SA, en liquidation, sise ______ [GE], intimée représentée par l'Office des\nfaillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 juin 2021.\n- 2/3 -\n\nVu, EN FAIT, le jugement JTPH/423/2020 rendu le 21 décembre 2020 par le Tribunal\ndes prud'hommes;\n\nVu l'appel formé le 1er février 2021 par A______ contre ce jugement;\n\nAttendu que, par jugement du 5 octobre 2020, le Tribunal de première instance a\nprononcé la faillite de B______ SA;\n\nQue par arrêt CAPH/29/2021 du 12 février 2021, la Cour de justice a constaté la\nsuspension de la présente procédure, vu l'art. 207 LP;\n\nQue, par courrier du 27 avril 2021, l'Office des faillites a informé la Chambre des\nprud'hommes de la Cour de justice de ce que l'administration de la faillite renonçait à\npoursuivre la procédure et de ce qu'aucun créancier n'avait demandé la cession des\ndroits de la masse, de sorte que la cause pouvait être rayée du rôle;\n\nQue, par courrier du 31 mai 2021, l'appelante a indiqué à la Cour qu'elle n'avait pas\nd'observation à faire sur la détermination de l'Office et s'en rapporter à justice s'agissant\ndu sort de la procédure;\n\nConsidérant, EN DROIT, que la procédure est devenue sans objet suite à la faillite de\nl'intimée au vu de la position de l'Office;\n\nQue la cause sera par conséquent rayée du rôle (art. 242 CPC), étant précisé que\nl'appelante ne s'est pas opposée à cette radiation;\n\nQu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement\nfixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).\n\n*****\n\nC/1013/2019-1\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des prud'hommes, groupe 1 :\n\nConstate que la procédure est devenue sans objet.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.\n\nRaye la cause du rôle.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\n\nMadame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Pierre-\nAlain L'HÔTE, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Madame\nChloé RAMAT, greffière.\n\nIndication des voies de recours et valeur litigieuse :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n15'000 fr.\n\nC/1013/2019-1\n"}