{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-09-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10091-2014_2015-09-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1864106?doc=", "Checksum": "76cb8ae51be425777ba1b08b1d5709ca"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10091-2014_2015-09-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2015/0001/CAPH_000163_2015_C_10091_2014.pdf", "Checksum": "4907bf9a42340b3ec9053bdc684cdd09"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10091/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.09.2015 C/10091/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SALAIRE; FARDEAU DE LA PREUVE; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE | CPC.157; CO.323b.2; CO.321e.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:10:53", "Checksum": "e8fee077a07265f2c9b1508787269f3e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.09.2015 C/10091/2014\nRegeste:\nSALAIRE; FARDEAU DE LA PREUVE; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE | CPC.157; CO.323b.2; CO.321e.2\n\n Ainsi, sous l'angle de l'art. 321e al. 1 CO, la responsabilité du travailleur est\nengagée selon les principes généraux applicables en matière de responsabilité\ncontractuelle (art. 97 al. 1 CO), atténuée en ce qui concerne l'appréciation de la\nmesure de la diligence incombant au travailleur, dans le sens rappelé ci-dessus\nL'employeur doit prouver l'existence du dommage, la violation par l'employé de\nses obligations contractuelles et le rapport de causalité naturelle entre celle-ci et\ncelui-là. De son côté, le travailleur peut apporter la preuve libératoire de son\nabsence de faute (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 2014, p. 117/118 et réf.\ncitées).\n\n3.2 En l'espèce, le Tribunal a considéré à bon droit que la recourante n'avait pas\nétabli que les conditions de la responsabilité de l'intimé étaient remplies.\n\nAucune pièce du dossier n'établit en effet la réalité du dommage de 1'000 fr.\nqu'elle allègue avoir subi suite à l'accident en question. Par ailleurs, aucun élément\nde la procédure ne démontre que le recourant aurait commis une faute à l'occasion\nde cet accident, qu'elle soit légère ou grave. L'existence d'une telle faute ne ressort\nen particulier pas du constat d'accident produit par la recourante.\n\nOr, comme relevé ci-dessus, la maxime inquisitoire sociale ne dispensait pas la\nrecourante de collaborer activement à l'établissement des faits pertinents pour le\nsort de la cause ni d'offrir les preuves à administrer cas échéant.\n\nC/10091/2014-3\n- 10/11 -\n\nLa justification de la retenue de 1'000 fr. effectuée sur le salaire de l'intimé en\nnovembre 2012 n'ayant pas été établie, c'est à bon droit que le Tribunal a\ncondamné la recourante à payer ce montant à l'intimé.\n\nLe jugement querellé doit par conséquent être entièrement confirmé.\n\n4. La procédure est gratuite (art. 114 let. c CPC).\n\nIl n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC).\n\n*****\n\nC/10091/2014-3\n- 11/11 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des prud'hommes, groupe 3 :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre le jugement rendu le 24 mars\n2015 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/10091/2014-3.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\n\nMadame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, présidente; Monsieur Guido\nAMBUHL, juge employeur, Monsieur Francis CROCCO, juge salarié; Madame\nVéronique BULUNDWE-LÉVY, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nFabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ Véronique BULUNDWE-LÉVY\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec\nexpédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours\nconstitutionnel subsidiaire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.\n\nC/10091/2014-3\n"}