C/10087/2021-1
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contrats portant le titre de "consulting", conclus, selon leur lettre, entre une
structure de droit français (dont il affirme qu'elle n'a pas la personnalité juridique)
et des entités de droit néerlandais, anglais et luxembourgeois respectivement,
comportant des clauses d'élection de droit en faveur du droit anglais, du droit
néerlandais et du droit luxembourgeois, datant respectivement de 2002, 2005 et
2009.