Le Tribunal fédéral a considéré que la théorie de la double pertinence était
justifiée dans son résultat (ATF 147 III 159 consid. 2.1.2; 141 III 294 consid. 5.2).

Il n'est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence qu'en cas
d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est

C/10087/2021-1
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