{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-12-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10087-2021_2023-12-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/3305062?doc=", "Checksum": "bc1402c2f5396c4e87550aed789700ff"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10087-2021_2023-12-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2023/0001/CAPH_000130_2023_C_10087_2021.pdf", "Checksum": "d868b76940d6da78b772e19f271d2b55"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10087/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.12.2023 C/10087/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des prud'hommes"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:17:56", "Checksum": "65d13aecaaecd0ec85e187430eae7dcd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.12.2023 C/10087/2021\n\n Le 13 mai 2022, le Tribunal a envoyé à A______ copie de l'annotation manuscrite\napposée sur la lettre de B______/1______ du 25 mars 2022, et dit qu'il ne serait\npas fait droit à la rectification requise.\n\nPar réplique du 16 août 2022, A______ a conclu au déboutement de\nB______/1______ \"de sa requête en déclinatoire\" et persisté dans ses conclusions\nde fond.\n\nIl a en particulier allégué que G______ n'avait pas de personnalité juridique et\nqu'il s'agissait d'un logo. Au sujet des allégués 185 à 189 de la réponse, il s'est\ndéterminé par les termes \"contesté\", respectivement \"contesté irrelevant pour ce\nqui concerne le cas du demandeur\", sans autre précision.\n\nf. Le 20 octobre 2022, le Tribunal a notamment annoncé qu'il allait prochainement\ndélibérer.\n\nEN DROIT\n\n1. 1. L'appel a été interjeté contre une décision finale (308 al. 1 let. a CPC), dans une\naffaire patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est\nsupérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), auprès de l'autorité compétente\n(art. 124 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours (art. 142 al. 1 et 3, 143 al. 1,\n145 al. 1 let. c et 311 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 131\net 311 CPC). Il est dès lors recevable, sous réserve de ce qui suit.\n\nL'écriture d'appel comporte inutilement la reproduction des 103 allégués de fait de\nla demande. Elle ne contient en revanche pas de critiques portant sur les chiffres 3\net 4 du dispositif de la décision attaquée, de sorte que l'appel est irrecevable sur\nces points.\n\n1.2 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen en fait et en\ndroit (art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC).\n\nLa présente procédure est régie par la maxime des débats, qui prévoit que les\nparties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent\nles preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC).\n\n2. L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu dans la partie en fait de son\njugement certains de ses allégués; ceux-ci ont été incorporés, en tant qu'ils étaient\npertinents, dans l'état de fait dressé ci-dessus.\n\n3. L'appelant fait grief aux premiers juges d'avoir admis la réponse de l'intimée, puis\nde s'être déclarés incompétents à raison de la matière pour connaître de ses\nconclusions.\n\nC/10087/2021-1\n- 8/13 -\n\n3.1 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60\nCPC).\n\nIl n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux\nconditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Ces conditions sont\nnotamment: le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2\nlet. f CPC).\n\n3.2. Le canton de Genève a institué une juridiction spécialisée - le Tribunal des\nprud'hommes - pour juger \" [d]es litiges découlant d'un contrat de travail, au sens\ndu titre dixième du Code des obligations \" (art. 1 al. 1 let. a LTPH).\n\nIl s'ensuit que l'existence d'un contrat de travail est un fait doublement pertinent,\nsoit un fait déterminant pour la compétence du tribunal comme pour le bien-fondé\nde l'action (ATF 147 III 159 consid. 2.1.2).\n\nConformément à la théorie de la double pertinence, le juge examine sa\ncompétence uniquement sur la base des allégués, moyens et conclusions de la\ndemande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse, et sans\nprocéder à aucune administration de preuves. Les faits doublement pertinents\nn'ont pas à être prouvés, mais sont censés établis sur la seule base des écritures du\ndemandeur. Il faut et il suffit que le demandeur allègue correctement les faits\ndoublement pertinents, c'est-à-dire de telle façon que leur contenu permette au\ntribunal d'apprécier sa compétence. Si les faits doublement pertinents ne doivent\npas être prouvés, cela ne dispense toutefois pas le juge d'examiner s'ils sont\nconcluants (schlüssig), c'est-à-dire s'ils permettent juridiquement d'en déduire le\nfor invoqué par le demandeur (ATF 147 III 159 consid. 2.1.2; 141 III 294\nconsid. 5.2 et 6.1).\n\nLa théorie de la double pertinence autorise ainsi le juge saisi à admettre sa\ncompétence sans en vérifier toutes les conditions, par exemple à se déclarer\ncompétent alors même que l'existence d'un contrat de travail n'a pas été établie\n(ATF 147 III 159 consid. 2.1.2).\n\nSi, lors de l'examen de sa compétence, fondé sur l'analyse restreinte aux éléments\nprécités, le juge aboutit à la conclusion qu'il n'est pas compétent (par exemple,\nparce qu'un contrat de travail ne peut pas être retenu), il doit déclarer la demande\nirrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_429/2020 consid. 2.1; cf. ATF\n141 III 294 consid. 5.2).\n\nLe Tribunal fédéral a considéré que la théorie de la double pertinence était\njustifiée dans son résultat (ATF 147 III 159 consid. 2.1.2; 141 III 294 consid. 5.2).\n\nIl n'est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence qu'en cas\nd'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est\n\nC/10087/2021-1\n- 9/13 -\n\n"}