7. Il n’est pas alloué de dépens ni d’indemnité pour la représentation en justice dans
les causes soumises à la juridiction des prud’hommes (art. 17 LaCC). En outre,
aucun émolument forfaitaire n'est perçu, compte tenu de la valeur litigieuse (art.
71 RTFMC).

PAR CES MOTIFS

La Chambre d'appel des prud'hommes, groupe 5

A la forme :

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C/10047/2010-5
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