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C/10047/2010-5
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valeur, bien qu’efficace, n’est cependant pas justifié en droit dans son résultat. Tel
est le cas en l’absence d’un rapport juridique valable qui justifierait ce transfert
(Commentaire romand, ad art. 62 p. 428).

5.2 En l'espèce, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, l'intimée avait droit au paiement
des indemnités journalières.